Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure :

Avis défavorable. Nous comprenons bien l'esprit de l'amendement CE190, mais il alourdirait le code rural et de la pêche maritime sans comporter d'élément normatif.

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