Intervention de Michèle Bonneton

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les critères et le mode d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l'article L. 411-11 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.