Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure :

Notre avis est d'autant moins favorable que les préfets sont certainement en mesure de nous renseigner sur les conditions et les montants des indemnisations sans qu'il soit nécessaire de passer par la rédaction d'un rapport.

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