Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont purement consultatives, et il y a d'autant moins lieu de rendre leurs avis opposables que le Gouvernement cherche, à la demande des élus et des citoyens, à simplifier les procédures relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme.
