Intervention de Jean-Michel Baylet

Avis défavorable. L'amendement ne définit pas le territoire à prendre en compte pour déterminer ce que vous appelez « un taux d'enfrichement supérieur à 50 % ». Il ne précise pas davantage quelles sont les collectivités compétentes pour « ouvrir les friches à l'urbanisation », expression, elle-même, trop générale, qui n'est pas définie juridiquement.

Par ailleurs, Monsieur le député, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter le droit de propriété. Seul le propriétaire peut décider du sort de son bien. Si l'amendement était adopté, outre les remontrances que l'on pourrait vous faire sur l'imprécision de ses termes, vous entendriez rapidement celles des propriétaires de votre circonscription qui ne seraient peut-être pas très heureux d'une telle initiative.