Intervention de Charles-Ange Ginesy

Les conventions pluriannuelles de pâturages de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont des contrats très largement utilisés pour l'exploitation des surfaces pastorales. Pour sécuriser l'exploitation des alpages, il est nécessaire de préciser les conditions de non-renouvellement, la durée du contrat et de son renouvellement, ainsi que la variation du loyer.