Intervention de Sonia Lagarde

Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les propriétés privées, après autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. En alignant les prérogatives des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur celles de leurs homologues métropolitains – mais je devrais dire de l’Hexagone –, cet amendement oeuvre en faveur de l’égalité réelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion