Intervention de Daniel Gibbes

Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, le rapporteur m’a assuré que l’état des lieux prévu par l’article 4 s’attacherait à rendre compte des transferts de charges et de compétences. Or la rédaction de cet article est claire : il est y question d’un « diagnostic économique, social, financier et environnemental », mais nulle part d’un état des lieux des transferts de charges et de compétences, une question pourtant cruciale pour les collectivités régies par l’article 74. Il me semble donc important de préciser dans la loi l’obligation pour l’État de réaliser cet état des lieux et de faire le bilan de ses engagements.

Pour prendre un exemple, la collectivité de Saint-Martin paye au prix fort, depuis son accession au statut de l’article 74, il y a neuf ans, un transfert de charges et de compétences totalement déséquilibré, qui paralyse le développement du territoire. Je le répète : sans diagnostic précis, sans statistique, sans outil solide, ce texte n’aura aucune utilité, aucune portée pour nos collectivités.