Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 5
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis embarrassé car donner un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Gomes me paraissait de bon sens. Je suis en revanche pour le moins surpris par la proposition de supprimer l’alinéa 2. Je pense en effet qu’il n’y a pas de contradiction entre la possibilité d’évoquer la question institutionnelle dans le cadre d’un plan de convergence et le fait que de telles évolutions relèvent de la loi organique. On ne peut pas empêcher des élus d’évoquer cette question dans un plan de convergence qui peut s’étendre jusqu’à vingt ans, même si cela implique le vote d’une loi organique.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie en revanche, il y a un accord constitutionnalisé. C’est pourquoi j’étais partisan d’accepter l’amendement de notre collègue Gomes et de faire du volet institutionnel une faculté et non une obligation. Cela donnerait la rédaction suivante : « pour les collectivités régies par l’article 74, le plan de convergence peut comprendre un volet institutionnel. » Cela permettrait d’aller dans le sens de la ministre. Je pense qu’une telle faculté sur vingt ans est de nature à intéresser des collectivités comme Wallis-et-Futuna, Saint-Martin ou d’autres et c’est pourquoi j’aurais préféré qu’elle leur reste ouverte.
Ce qui s’est passé récemment à Saint-Pierre-et-Miquelon va dans ce sens et même s’il y a eu un désaccord au dernier moment cela reviendra tôt ou tard sur le tapis. Si je préfère la faculté à l’obligation, c’est en raison du caractère passionnel du sujet. Si les plans de convergence devaient obligatoirement comporter un volet institutionnel, cela pourrait faire obstacle à leur signature. En revanche une simple faculté n’empêchera pas de contractualiser.
Je suis donc obligé de dire que j’émets un avis favorable sur l’amendement apparemment retiré par Philippe Gomes et un avis défavorable sur celui du Gouvernement, sauf si, madame la ministre, vous étiez d’accord pour accepter que cela devienne une faculté et non plus une obligation. Un tel accord serait à mon sens de bonne économie.
