Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 5
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il vise à rendre la formulation de cet article un peu plus contraignante. Nous pensons que les contrats de convergence apporteront de la souplesse aux plans de convergence et qu’ils sont des outils indispensables à leur mise en oeuvre.
Nous aimerions faire du contrat de plan État-région l’une des composantes du contrat de convergence, qui sera plus large.
Pour éviter l’accumulation de nouveaux outils, qui pourrait être source de confusion, c’est en élaborant les contrats de plan État-région qu’on fera les contrats de convergence, qui porteront sur six ans – la durée des mandats locaux.
