Intervention de Ericka Bareigts

Cette fois, monsieur le rapporteur, c’est moi qui ai peur de ne pouvoir vous satisfaire. Les plans de convergence seront établis pour une durée de dix à vingt ans : ce seront des instruments de la politique contractuelle. Ces plans vont associer l’État et les collectivités territoriales.

Il ne nous apparaît donc pas opportun d’en prévoir une déclinaison obligatoire en un autre instrument, que celui-ci existe déjà, comme le contrat de plan État-région, ou qu’il soit nouveau, comme le contrat de convergence. Une telle obligation heurterait, me semble-t-il, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

En revanche, rien n’empêche qu’au niveau local, une telle méthode puisse être retenue. Je fais confiance à l’intelligence des territoires et aux représentants de l’État pour choisir les méthodes les plus adaptées.

Dans ce cadre, je vous proposerai le retrait de votre amendement.