Intervention de Ibrahim Aboubacar

Je voudrais appeler votre attention sur l’importance du dispositif que nous sommes en train d’introduire. Partant du plan de convergence prévu dans le texte initial, nous avons introduit en commission des lois l’idée de contrats de convergence facultatifs. Là, nous sommes en train de glisser vers des contrats de convergence obligatoires.

Il y a un problème d’ordonnancement qui se pose. Il y aura un problème d’élaboration et un autre de force juridique qui se poseront. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faut examiner davantage la place et le rôle de ces contrats de convergence, ainsi que leurs modalités d’élaboration. Je remarque, par exemple, que ce ne sont pas les mêmes entités qui élaborent les contrats et les plans de convergence. C’est sur la cohérence du dispositif que nous devons continuer à travailler, pour que ce texte soit efficace.