Intervention de Ericka Bareigts

Je crois que nous sommes d’accord, parce qu’il y a un souci sur le caractère obligatoire du dispositif. Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer le mot « sont » aux mots « peuvent être ». Or, dans votre expression, vous sembliez évoquer une possibilité, tout comme le député Letchimy. Et le député Aboubacar était sur la même ligne.

Si nous évoquons une possibilité et s’il n’y a pas d’obligation, alors nous disons la même chose.