Intervention de Victorin Lurel

Le contrat de convergence couvre une période de six ans, mais le plan peut bien valoir pour dix ans, la loi ne dit pas le contraire.

Il s’agit de définir au préalable une vision stratégique, comme le font certaines régions et certains pays. Lorsque les collectivités intéressées auront décidé d’élaborer ce plan, il sera décliné, car s’il demeure à très long terme, il restera sans effet. C’est pourquoi nous voulons passer d’un dispositif optionnel et facultatif à une obligation.

Évidemment, vous pouvez décliner le plan en contrats et ne pas le signer : il n’y a pas d’obligation de signature dans cette affaire. Si une collectivité, après avoir élaboré ces documents, ne veut pas signer, elle peut ne pas signer. En revanche, laisser le plan en l’état, comme un exercice quelque peu éthéré sur dix, quinze ou vingt ans, reviendrait à faire tomber l’architecture de ce texte.

Quel reproche lui a-t-il été fait lorsque nous l’avons mis en ligne, avant qu’il sorte enrichi de notre travail en commission ? C’est qu’il n’était pas contraignant. Nous avons dépensé notre énergie à trouver le moyen de le rendre un tant soit peu contraignant tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

Qu’avons-nous trouvé ? Premièrement, le préfet doit vérifier la sincérité du budget, qui comprendra au moins quelques inscriptions budgétaires traduisant les engagements pris. Deuxièmement, il doit y avoir un débat d’orientation budgétaire, un vote et un contrôle. Et à la fin, au terme des six ans, la chambre régionale des comptes, territoire par territoire, procédera à une évaluation, sans la transformer en contrôle de gestion ou en contrôle de comptes – celles et ceux qui ont fait partie d’un exécutif local comprendront mes propos.

Si nous en restons à un plan sur vingt ans, nous affaiblissons le texte qui est le nôtre.