Intervention de Ericka Bareigts

Je comprends l’importance de l’enjeu, mais je rappelle qu’en application des IV, V et VI de l’article 4 relatif aux instruments de mise en oeuvre de la convergence, le plan de convergence fait l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale. Il est signé par l’État, les collectivités et les établissements concernés. Il peut être révisé à mi-parcours.

Je vois ce qu’on cherche : donner une valeur juridique à cet accord, le rendre le plus opposable possible.

Mais d’une certaine façon, en ce qui concerne le plan de convergence, la signature, le débat, le contrôle sont déjà prévus ! Je ne comprends pas donc bien en quoi ce que vous proposez serait un plus par rapport aux contrats.

En outre, nous travaillons sur une stratégie de moyen et long termes, c’est là la difficulté. Dès lors, d’une certaine façon là encore, le séquençage de six ou dix ans – peu importe – via les contrats de convergence risque de faire perdre le fil conducteur des plans de convergence.

Lorsque l’on sait que ces derniers résultent aussi stratégiquement de la convergence de plusieurs types de contrats et de modes de financements – programme opérationnel européen, contrats de plan État-Région, etc. – ceux-ci contribuent également à ce séquençage temporel.

Tel qu’ils sont créés par l’article 4, les plans de convergence sont dotés d’une certaine force – signature, débats – et il importe de surcroît de conserver ce fil conducteur stratégique. Les déclinaisons des contrats de convergence ne doivent pas détruire la substance de la stratégie du plan.

En l’occurrence, je prends certes le risque de ne pas être suivie par cet hémicycle mais je crois que l’article 4 prévoit déjà ce qui est nécessaire.