Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 5
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défendu.
Je tiens à répéter à mes collègues que nous n’imposons rien aux collectivités : elles doivent être intéressées. Si elles ne veulent pas signer un plan de convergence avec l’État et les autres collectivités, elles ne le font pas. Lorsqu’il a été décidé de le faire, en revanche, son application implique une déclinaison en contrats de convergence. Théoriquement, parce que des engagements juridiques exécutoires ont été pris – c’est la loi, nous n’avons rien inventé – cela devrait être visible, retranscrit dans les budgets, fût-ce partiellement.
Si cette obligation relevait de l’atteinte à la libre administration territoriale, nous aurions mal travaillé mais tel n’est pas le cas ! Nous avons pris toutes les précautions pour répondre aux objections. Comment imposer une stratégie de long terme tout en laissant la liberté aux collectivités de décider de leur rythme de marche ? Nous y sommes parvenus, et il est vrai que ce n’était pas simple !
De la même manière, comment éviter une accumulation d’outils, de documents, de paperasserie, de bureaucratie ? Nous y sommes parvenus ! Nous en supprimons même en faisant du CPER l’un des volets des contrats de convergence. Nous avons en fait simplifié les dispositifs.
