Intervention de Ibrahim Aboubacar

Nous devons écarter quelques ambiguïtés dans nos délibérations.

La notion d’intérêt figurait dans le texte initial mais elle a disparu. L’article 4 disposait ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et « les établissements publics intéressés », cette formule ayant été remplacée par « les établissements publics de coopération intercommunale. » Le texte ne mentionne donc plus l’intérêt de tel ou tel organisme quant à la signature du contrat.

Tel qu’est le texte, les collectivités régies par l’article 73 sont obligées de contractualiser. L’alinéa 15 de l’article 4 dispose ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018. L’obligation est si évidente qu’elle est inscrite dans le temps ! Si le dispositif s’applique aux collectivités régies par l’article 74, il sera identique.

Il n’y a donc aucune faculté : le dispositif concerne, je le répète, l’État, les collectivités régies par les articles 73 et 74 ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale. La signature est obligatoire dans un délai précisé à l’alinéa 15 de l’article 4.