Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 9 a
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai quelques difficultés à comprendre cet amendement de suppression, madame la ministre, alors que le Gouvernement avait donné un avis favorable à l’amendement de M. Naillet qui en est à l’origine lors de son examen en commission des lois. Certes, l’objectif des bailleurs sociaux consiste à limiter les impayés, mais c’est aussi celui des propriétaires privés qui, eux, bénéficient d’un dispositif de garantie. Je ne peux de surcroît me permettre de déjuger aussi frontalement les travaux de la commission. J’émets donc un avis défavorable.
