Intervention de Philippe Naillet

Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 9 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Quelques mots pour rappeler le sens de mon amendement qui a été voté en commission des lois. Les bailleurs sociaux ont certes l’obligation de prendre une garantie en matière d’impayés, mais chacun sait bien que, quand le niveau d’impayés augmente, il en est de même du coût de cette garantie. Dès lors, deux possibilités s’offrent au bailleur social : soit il prend une garantie majorée, c’est-à-dire qu’il assume chaque année une sorte de malus, soit il ne la prend pas, ce qui a un impact sur l’entretien, sur la maintenance et sur la réhabilitation des logements parce que les loyers ne rentrent pas suffisamment. Et s’il procède tout de même aux interventions nécessaires, il doit puiser dans ses fonds propres, ce qui en contrepartie ralentit la production de logements. Mon amendement a donc du sens et je rappelle qu’il est raisonnable puisqu’il s’agit d’un amendement expérimental, ciblé sur une seule catégorie de locataires, les moins de trente ans.

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