Intervention de Victorin Lurel

Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Article 9 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement, qui est rédactionnel, vise à adjoindre à l’article 9 A les références juridiques nécessaires à sa bonne application.

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