Intervention de Ericka Bareigts

L’interprétation et les modalités de mise en oeuvre de cet article, adopté en commission, posent des difficultés. Bien que présenté comme ayant vocation à harmoniser les pratiques locales, sa nouvelle rédaction semble introduire des incertitudes nouvelles.

Afin de conserver aux dispositions du projet de loi toute leur intelligibilité et leur efficacité, il apparaît nécessaire de supprimer la précision introduite aux dispositions du code de la Sécurité sociale. Cette suppression n’a aucun effet sur l’objectif défendu par les parlementaires ayant soutenu cet amendement, puisque celui-ci sera satisfait : le champ d’application de la prestation de restauration scolaire, prestation spécifique et propre aux départements d’outre-mer, a vocation à être précisé et harmonisé.