Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 286
Nombre de suffrages exprimés 284
Majorité absolue 143
Pour l'adoption 86
contre 198
(Les amendements n°s 2977 , 3056 , 3554 et 4258 ne sont pas adoptés.)