Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite la bienvenue à nos deux invités, que nous avons jugé bon de convier ensemble, pour évoquer un sujet essentiel à propos duquel les deux institutions qu'ils représentent viennent l'une et l'autre de livrer leurs réflexions.

Ce sujet, la tutelle des majeurs, a été retenu par notre commission, à l'initiative de Gaby Charroux, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour être traité dans l'un des rapports que nous livre la Cour des comptes sur le fondement du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Cette procédure prévue par la LOLF est très utile en ce qu'elle éclaire chaque année, sur un point particulier, nos travaux sur la loi de finances.

Je profite de l'occasion pour rappeler la teneur des trois autres enquêtes dont la Cour doit nous présenter les conclusions au cours des prochains mois. La première, que j'ai proposée, à laquelle je tiens beaucoup et dont j'espère qu'elle nous sera transmise rapidement, porte sur la prise en considération de la dépense locale et de son efficacité dans la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales et dans les critères de péréquation. En la matière, on a l'impression que plus l'on dépense, plus l'on est aidé par l'État, à une époque où il convient pourtant de maîtriser la dépense publique. La deuxième enquête a pour objet les moyens de services de police technique et scientifique et leur coordination ; la troisième, l'efficacité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la collecte des impôts. Ces rapports doivent nous être remis d'ici janvier – plus rapidement en ce qui concerne le premier, dont nous aurons besoin pour la discussion du projet de loi de finances.

Monsieur le Défenseur des droits, nous vous avons reçu il y a près de deux ans, à l'occasion de la présentation, très intéressante et stimulante, d'un autre rapport qui nous avait été remis par la Cour des comptes et qui portait sur votre propre institution. Vous venez aujourd'hui nous présenter votre récent rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

La tutelle des majeurs a fait l'objet d'une importante réforme législative en 2007. Naturellement, nous sommes particulièrement sensibles à ses aspects budgétaires, la dépense publique qui lui est consacrée ne cessant d'augmenter. Cela ne signifie pas qu'aux yeux de la commission des finances toute hausse d'une dépense publique rend le système critiquable, loin de là. Mais nous voulons vérifier que cette hausse est justifiée par la qualité et l'efficacité de la politique financée.

Puisque notre réunion se fonde sur le 2° de l'article 58 de la LOLF, je laisserai la parole à M. Maistre d'abord, puis à M. le Défenseur des droits.