Intervention de Gaby Charroux

Sans avoir de réponse, je pense néanmoins que l'on peut trouver des pistes remarquables dans les rapports qui viennent de nous être présentés par M. Maistre et M. Toubon.

Comme vous venez de le dire, monsieur le président, le dispositif législatif est en place. C'est une loi de progrès dont la mise en oeuvre laisse à désirer, tout comme le suivi et le contrôle des dispositions. C'est un peu comme si nous étions gênés par la perspective de dépenses considérables. Cependant, ces dépenses sont peut-être à réorienter et à réutiliser d'une manière ou d'une autre.

J'en viens à mes trois questions.

En France, le nombre de majeurs protégés est de 700 000 selon la Cour des comptes et de 800 000 selon le Défenseur des droits. Quel que soit le chiffre, sujet à interprétations et contestations, les majeurs protégés vont être de plus en plus nombreux dans les années à venir compte tenu du vieillissement de la population. Les deux rapports font aussi le constat d'une absence de statistiques fiables pour appréhender les mesures.

Qui sont les majeurs protégés ? Ce sont des personnes vulnérables sur le plan des facultés mentales ou physiques mais aussi, bien souvent, sur le plan des ressources. Les riches héritières sont une exception ; de nombreux majeurs vulnérables ne vivent que des minima sociaux. En général, ce sont aussi des gens isolés, dont la sphère familiale est inexistante ou déficiente. Pour ces personnes vulnérables, l'importance du mandataire judiciaire n'est donc plus à démontrer.

La loi de 2007 a entamé un processus de professionnalisation et de contrôle des mandataires judiciaires de protection des majeurs, mais elle n'est clairement pas allée assez loin. Je partage très sincèrement votre volonté d'aller beaucoup plus loin.

Le Défenseur des droits déplore l'insuffisance du niveau de contrôle des mesures, qui est qualifié d'alarmant dans le rapport de la Cour des comptes. Les greffes n'ont ni les moyens ni les compétences pour établir un contrôle annuel des comptes. Vous proposez de le confier à des professionnels du chiffre, commissaires-priseurs ou notaires. Avez-vous évalué le coût d'une telle mesure ? Même si l'humain est au centre de vos rapports, on ne peut éluder l'aspect comptable.

Le constat que vous dressez dépasse le seul champ de la commission des finances et je m'en réjouis.