Intervention de Gaby Charroux
Réunion du 4 octobre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gaby Charroux, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances :Il s'agit ici de repenser globalement l'organisation d'une politique publique et non d'engager des mesures d'économies. Je souhaite que nous puissions transmettre ce rapport à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, où nos collègues sauront, je l'espère, approfondir entre eux le dialogue qui semble faire défaut au niveau ministériel ou interministériel. Ce n'est pas une critique. Si ce lourd problème arrive à la commission des finances, c'est que l'on sent une difficulté.
D'ailleurs, vous ne tranchez pas sur le choix d'un ministère. M. Maistre propose de confier à un délégué interministériel la mission de structurer et piloter la politique publique de protection des majeurs. Considérez-vous ce passage par un délégué interministériel comme une étape ? Ne pensez-vous pas qu'une structure similaire à celle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – principalement confiée au ministère de la justice – pourrait être mise en place pour la protection des majeurs ?
Avec ma dernière question, je reviens aux finances. Depuis la loi de finances pour 2016, l'État assume la quasi-totalité du financement public du dispositif, se substituant pour partie à la sécurité sociale mais laissant un peu plus d'un million d'euros à la charge des départements. Le financement par l'État atteint quelque 640 à 650 millions d'euros en 2016, un montant imputé sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui est pilotée par la direction générale de la cohésion sociale et dont je suis le rapporteur spécial depuis trois ans.
L'un des buts de la loi de 2007 était d'endiguer l'inflation de mesures de protection judiciaire, en favorisant un accompagnement social moins attentatoire aux droits des personnes protégées. Nous avons créé les fameuses MASP, qui n'ont pas rencontré le succès escompté – en fait, elles n'ont rencontré aucun succès. Ces MASP sont gérées par les départements. Ne faut-il pas prévoir un soutien financier aux départements pour la mise en oeuvre de ces mesures ?
