Intervention de Régis Juanico

Je voulais revenir sur un problème soulevé par le Défenseur des droits, sur lequel j'ai été amené à discuter dans ma circonscription avec un professionnel des pompes funèbres : les conditions de souscription de contrats obsèques pour les majeurs protégés.

Certains juges des tutelles refusent d'accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du votum mortis, qui fait référence à l'article L. 132-3 du code des assurances : « Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. » Cet article vise à éviter que des individus puissent se constituer un patrimoine au détriment de la vie de personnes sous protection. Cependant, la validation d'un contrat obsèques n'a jamais pour finalité l'enrichissement d'un tiers.

Le tuteur – ou le curateur – est déchargé de son mandat au moment du décès, ce qui pose des problèmes très épineux parce qu'il ne peut plus agir pour régler les prestations funéraires. La cour d'appel de Douai a rendu une décision confirmant la possibilité donnée au tuteur de souscrire un contrat obsèques pour la personne protégée. Y a-t-il une réflexion sur le sujet ? Lors de ses travaux, la Cour des comptes a-t-elle rencontré ce type de problème, reçu des témoignages allant dans ce sens ? Monsieur le Défenseur des droits, avez-vous été sollicité pour faire évoluer le code des assurances afin de résoudre ce problème ?