Intervention de Jean-Louis Dumont

On me permettra de revenir sur les problèmes des départements frontaliers comme le mien, la Meuse, qui partage une frontière avec la Belgique. J'ai plusieurs cas en tête où l'aspect humain se conjugue à des problèmes financiers, d'autorisations, voire d'AAH.

Dans votre rapport, monsieur le Défenseur des droits, vous évoquez les difficultés d'accès aux droits sociaux. Je pense à un jeune homme, placé dans un établissement, qui va avoir vingt et un ans l'année prochaine. La mère m'appellera peut-être demain pour me dire que son fils est accepté dans l'établissement belge avec lequel une négociation est en cours. La crainte est que le conseil départemental refuse de verser l'AAH. Un tel refus peut constituer une barrière pour des enfants autistes qui, me dit-on, ont absolument besoin de repères et d'une vie simple. Or, il n'y a pas d'établissement dans le nord de la Meuse parce qu'il en existait à quelques kilomètres de là.

Autre difficulté : les prix de journée varient d'un établissement à l'autre, même au sein d'une association, en raison de disparités liées à l'ancienneté, aux amortissements, aux services, etc. Au-delà de la qualité du service rendu, la tentation n'est-elle pas de rapatrier l'adulte protégé dans l'établissement le moins cher ? Le passage à la majorité pose déjà une première question qui n'est pas complètement résolue, même si les associations sont gérées par les parents et si le suivi est donc particulièrement fin et sensible.

Ma troisième et dernière question concerne les bailleurs sociaux. Depuis longtemps, nous travaillons avec les hôpitaux psychiatriques pour que des adultes protégés puissent s'insérer dans le tissu local, d'abord avec l'aide d'infirmières, puis en étant totalement autonomes. Mais ces personnes peuvent connaître à nouveau des poussées de fièvre. Dans le cas d'une schizophrénie aiguë, que peut-on faire ? Un juge a pris une décision ; la tutelle mise en place s'exerce sur les comptes mais pas obligatoirement sur le choix du logement et sur l'accompagnement ; le service social peut se dire que le problème est réglé à partir du moment où la personne a un toit, un environnement. Le bailleur se retrouve alors avec ce que je nommerais pudiquement des incivilités.

À mon échelle, j'ai plusieurs cas de ce type. À qui s'adresser ? Au juge ? En majesté, il ne peut pas permettre que quelqu'un vienne l'interpeller. Un maire, passe encore, mais surtout pas un parlementaire ! On peut aussi rencontrer des difficultés avec l'ARS, avec nos services et même entre collègues. Quand j'interpelle mes collègues, vice-présidents du conseil départemental où je ne siège plus du tout, ils peuvent me dire de m'occuper de ce qui me regarde en tant que parlementaire.

La meilleure solution serait peut-être de nommer un délégué interministériel, comme vous l'avez suggéré. De par leur qualité, les deux rapports soulèvent beaucoup de questions. Il nous faut moins une loi que des pratiques, des protocoles, quelques compétences supplémentaires et une vraie chaîne d'intervenants pour soutenir le travail de qualité qui est fait. Il faut détecter les dérapages qui concernent surtout des personnes âgées possédant un peu de biens.