Intervention de Laurence Rossignol

Le 10/10/2016 à 10:25, laïc a dit :

"Je remercie le groupe socialiste d’avoir décidé de déposer une proposition de loi pour étendre le délit d’entrave à l’IVG, puisque le Sénat a refusé d’en débattre."

Voici une nouvelle relatée par le Figaro :

"C’est une nouvelle affligeante que rapportent aujourd’hui nos confrères de France Bleu. Claire, une néo-mayennaise âgée de 39 ans a été licenciée après voir annoncé à ses employeurs qu’elle attendait un enfant.

Arrivée dans la région quelques semaines plus tôt, elle décroche rapidement un poste d’auxiliaire de vie auprès d’un couple de personnes handicapées moteur. Un CDI assorti d’un période d’essai d’un mois, précise France Bleu. Lorsqu’elle leur annonce sa grossesse, un jour avant la fin de sa période d’essai, ses employeurs décident d’y mettre fin. "Ils m'ont dit qu'un bébé, ça tombait malade, qu'il fallait le faire garder. Je leur ai répondu que j'avais déjà un autre enfant, que j'étais capable de m'organiser ! Ensuite ils avaient peur que je sois arrêtée avant mon congé maternité, ils s'inquiétait de devoir me trouver une remplaçante. J'ai essayé de leur expliquer qu'être enceinte, ce n'est pas une maladie, mais rien n'y a fait" raconte Claire à nos confrères. "Ce qui m'a le plus choquée, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient."

Aujourd’hui, Claire n’a pas envie de se battre pour faire valoir ses droits. Elle voudrait seulement qu’ils prennent conscience qu’il s’agit d’une pratique discriminatoire et illégale. "J'aimerais que quelqu'un leur dise que ce qu'ils ont fait est illégal. Ils sont persuadés d'être dans leur droit.""

Ainsi, si le délit d'entrave à l'IVG est compréhensible, ne devrait-il pas y avoir l'exact inverse, à savoir le délit d'incitation à l'IVG ? Car avec l'abolition du délai de réflexion, et avec le refus du motif de détresse pour justifier un avortement (l'avortement ne se justifie plus...), c'est laisser la porte ouverte à toutes les pressions de toutes sortes pour que l'avortement ait lieu, contre la volonté réelle de la mère, qui est comme méprisée par la loi actuelle.

Certes l'article L2212-4 du code de la santé publique dit :

"Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 JORF 7 juillet 2001

Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés."

Mais si cet entretien est proposé, il n'est toutefois pas obligatoire, et ce sont les femmes les plus en danger et les plus soumises aux pressions de tout ordre qui seront les plus exposées à refuser cet entretien, lequel d'ailleurs n'a pas comme mission de rechercher si des incitations menaçantes sont la cause de l'avortement. Cela devrait être rajouté dans ce texte de loi.

Donc je demande à ce qu'un délit d'incitation à l'avortement soit créé, quelle qu'en soit la cause, afin que le droit de la personne humaine soit protégé, et pour cela que l'entretien prévu par l'article que je viens de citer soit obligatoire, et qu'il recherche spécifiquement si une cause illégale n'est pas à l'origine de cet avortement.

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