Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

En votre nom à tous, je tiens à adresser les plus vives félicitations de la représentation nationale à notre compatriote Jean-Pierre Sauvage, co-lauréat du prix Nobel de chimie 2016 pour ses recherches décisives sur la conception et la synthèse de machines moléculaires. Cette distinction témoigne une nouvelle fois de l’excellence de la recherche française.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Amal Abdulla Al Qubaisi, présidente du Conseil national fédéral de l’État des Émirats Arabes Unis, ainsi qu’à M. l’ambassadeur et à l’ensemble de la délégation.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, le département de la Meuse, que vous connaissez bien, compte 2 300 exploitations agricoles ; 10 à 15 % d’entre elles sont dans une situation désespérée. La région Grand Est totalise 1 500 fermes dans le rouge, dont 500 sont d’ores et déjà condamnées à la disparition. Au plan national, la perte des effectifs agricoles équivaut à la fermeture de dix à quinze usines Alstom. Cette situation s’explique en partie par des déterminants structurels, sur lesquels je ne vous interrogerai pas : notre agriculture doit trouver un nouveau modèle dans un cadre mondial – économique et climatique – nouveau. À l’échelle nationale cependant, votre projet de décret sur les conditions de traitement nous interpelle ; pourriez-vous en parler ?

En attendant, les agriculteurs doivent être aidés, tout de suite. Hier, vous avez annoncé un nouveau plan de soutien. Tout en regrettant vivement l’insuffisance des mesures assurantielles et les montants ridiculement bas des mesures de reconversion, je n’engagerai pas de polémique, d’autant que ce plan a été âprement négocié par les grandes organisations agricoles et accompagné par la coopération, au prix de beaucoup d’efforts. L’enjeu est maintenant celui de la gestion de ces aides au niveau local. Les besoins sont très différents entre territoires. Dans une région de polyculture comme la mienne, la mauvaise moisson se cumule avec la longue crise laitière et bovine. Tout le monde est prêt à jouer le jeu, mais nous avons besoin d’enveloppes suffisantes, souples, gérées au niveau départemental et qui arrivent très vite car c’est une course contre la montre. Comment, monsieur le Premier ministre, répondez-vous à ces questions ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le conseil des ministres a adopté, ce matin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Ce projet de loi marque le retour à un quasi-équilibre financier : du jamais vu depuis 2001 !

Eh oui !

Et cela, sans jamais rogner les droits des assurés sociaux : au contraire, ils ont été élargis, qu’il s’agisse de l’accès aux médicaments innovants – notamment pour le cancer ou l’hépatite C – ou encore de l’élargissement de la couverture médicale universelle.

Nous avons travaillé à mieux protéger nos concitoyens tout au long de cette législature, en garantissant un avenir à notre modèle de protection sociale solidaire. Mais certaines propositions faites par les candidats à la primaire de la droite et du centre nous inquiètent.

Occupez-vous donc de la vôtre !

Il s’agit notamment de la suppression du tiers payant généralisé, qui protège les patients les plus modestes.

Nicolas Sarkozy a par ailleurs proposé de diminuer de trois points le taux moyen de remboursement par l’assurance-maladie, avec report sur les contrats d’assurance privée à la charge du patient. Nous, au contraire, avons augmenté la prise en charge solidaire par l’assurance maladie.

Il est aussi proposé de supprimer l’aide médicale d’État,…

Bravo !

…dont l’objet relève avant tout d’un impératif de santé publique ainsi que d’un impératif humanitaire

Certains proposent encore d’économiser 7 milliards d’euros dans le domaine des soins hospitaliers, ce qui aggravera les conditions de travail – déjà très lourdes – des personnels hospitaliers. Nous avons, au contraire, revalorisé le point d’indice de la fonction publique : c’est un juste retour pour les efforts accomplis par le personnel hospitalier.

Madame la ministre, vous avez pu réduire les déficits en améliorant les prises en charge : quel est votre sentiment quant à ces propositions qui remettraient en cause notre pacte social républicain ?

C’est une question au Gouvernement, ça ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, oui, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale montre que, grâce à la politique que nous avons menée tout au long de ce quinquennat, nous avons réussi à ramener à l’équilibre le régime général de la Sécurité sociale.

C’est faux !

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous pouvez bien critiquer, pleurnicher, contester, ratiociner, tout ce que vous voudrez, la vérité est que votre bilan social était piteux, et que ce que vous proposez à nos concitoyens pour les cinq années à venir est honteux !

Non seulement, au cours des années passées, vous avez creusé les déficits et réduit les droits de nos concitoyens, mais aujourd’hui que nous avons rétabli l’équilibre – puisque le déficit est ramené à zéro –, vous proposez de repousser l’âge de départ à la retraite à taux plein à soixante-dix ans, d’instituer une amende de quarante euros pour ceux qui vont aux urgences, et de diminuer les remboursements.

Il faut savoir que cela représenterait au moins cinq euros de remboursement de moins par consultation médicale ! Nous avons, nous, choisi de faire l’inverse : nous avons rétabli les comptes et mis en place des droits nouveaux. Les congés pour maternité ont été améliorés ; ils comptent pour la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela améliorera la retraite des femmes.

Ceux qui ont commencé à travailler alors qu’ils étaient jeunes pourront partir à la retraite plus tôt, tout comme ceux qui ont connu des carrières pénibles. Nous instaurons le tiers payant généralisé car il est juste, mesdames et messieurs les députés, de permettre l’accès de tous aux soins, et pas seulement dans les hôpitaux publics. Nous continuerons résolument dans cette voie.

Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers, collectivement, de faire en sorte que nos concitoyens puissent compter sur la Sécurité sociale, qui est notre patrimoine commun.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre des finances, je veux vous féliciter pour votre talent de prestidigitateur. Votre projet de budget pour 2017 est un festival de tours de passe-passe et d’astuces de comptabilité.

Il est vrai que vous êtes orfèvre en la matière !

Tout cela pour essayer de nous faire croire que le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB l’an prochain !

Votre montage en trompe-l’oeil est simple : d’un côté, vous gonflez artificiellement les recettes pour l’année 2017 ; de l’autre, vous repoussez les dépenses à l’année 2018. La surestimation des recettes, d’abord, due à votre prévision de croissance de 1,5 %, s’élève à plusieurs milliards d’euros ; le Haut conseil des finances publiques, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, conteste cette prévision excessivement optimiste. Près de 10 milliards d’euros de dépenses, ensuite, sont reportés sur l’année 2018

La générosité dont fait preuve le président Hollande, à quelques mois des élections présidentielles, envers les agriculteurs, Alstom, et les fonctionnaires, est donc financée à crédit !

Vous les avez réclamées vous-mêmes, ces mesures !

Cela pèsera sur les comptes publics surtout à partir de l’année 2018, de sorte que le déficit réel de la France en 2017 sera très certainement supérieur à 3 %. Ce n’est pas l’opposition qui vous le dit, mais le Haut conseil des finances publiques, dont le sérieux ne peut être mis en doute.

Permettez-moi de vous demander respectueusement, monsieur le ministre des finances, si vous n’êtes pas devenu l’illusionniste en chef de la maison Bercy !

Et puisqu’il me reste quelques secondes de temps de parole, monsieur le président, je voudrais dire à Mme Touraine que le rétablissement des comptes sociaux est lié à la réforme des retraites menée par François Fillon et Éric Woerth en 2010 !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président Carrez, je vous connais depuis de nombreuses années – pendant lesquelles vous avez été successivement rapporteur général de la commission des finances, puis président de cette même commission – pour être un homme modéré, raisonnable, employant des arguments rationnels. Mais aujourd’hui c’est tout le contraire : c’est dommage, car ce registre vous sied beaucoup moins bien !

Il n’y a aucun subterfuge particulier dans ce projet de loi de finances pour 2017, aucun illusionnisme, car c’est un budget sincère, qui poursuit notre politique de diminution des déficits.

Si ce n’est pas par subterfuge, alors c’est de l’incompétence !

Monsieur le président Carrez, permettez-moi de vous poser une question : à quel niveau votre majorité a-t-elle laissé le déficit de la France ?

C’est vous que l’on interroge ! Répondez à la question !

Plus de 5 % ! Grâce aux efforts que nous avons accomplis, grâce à un niveau de croissance supérieur, nous allons le faire diminuer à moins de 3 %. Qui a réussi ce travail ? Nous ! Qui a détérioré la France ? Vous !

C’est nous qui sommes sérieux ; quant à vous, vous devriez accepter de regarder la réalité en face. Quant à la dette, qui vous préoccupe comme elle nous préoccupe,…

Tu parles !

…je rappelle qu’elle a augmenté, sous votre responsabilité, de vingt-cinq points en cinq ans ; de combien a-t-elle augmenté, sous notre responsabilité ? De sept points ! Qui donc maîtrise la dette, et prépare l’avenir de nos enfants ? Pas vous, nous !

Monsieur le président Carrez, vous qui estimez le sérieux, ne perdez pas le vôtre. Ne participez pas à cette sorte de concours qui a lieu entre les candidats à la primaire, à qui baissera le plus les impôts, en faisant semblant de baisser les dépenses dans le même temps. Ne cédez pas à cette facilité : ce n’est pas parce que vous êtes en campagne pour les primaires que vous devez être primaire dans votre raisonnement !

La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche, mes chers collègues, la rentrée scolaire s’est bien passée et la meilleure preuve, c’est qu’on n’en a pas parlé.

La rentrée universitaire se passe bien et la meilleure preuve, c’est qu’on n’en parle pas. Il faut dire que les conditions pour qu’il en soit ainsi ont été réunies depuis plus de quatre ans, du vote de la loi Fioraso, en 2013, à la présentation du budget pour 2017.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’effort remarquable que constitue l’augmentation, l’année prochaine, de 850 millions d’euros des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche afin d’assurer d’abord le meilleur accueil aux 45 000 nouveaux étudiants, ce qui montre, mieux que tout discours, l’attractivité retrouvée de l’université française.

Comment ne pas saluer également les efforts faits pour faciliter l’entrée dans l’enseignement supérieur avec le dispositif dit « APB » – pour « admission post bac » –, opportunément réformé, l’amélioration continue des conditions de vie des étudiants par l’engagement d’un plan national doté de 500 millions d’euros depuis quatre ans ou encore la mise en place, à cette rentrée, de l’aide à la recherche du premier emploi, sans oublier la poursuite du plan de construction de 40 000 logements étudiants.

Enfin, comment ne pas évoquer l’accord historique intervenu, hier, entre présidents d’université, syndicats du supérieur et organisations étudiantes sur la réforme du master, réforme qui a su trouver le bon équilibre entre sélection à l’entrée et garantie donnée aux étudiants dans la poursuite de leurs études, et à laquelle nous souhaitons d’ores et déjà donner force de loi pour qu’elle soit effective dès la rentrée universitaire 2017.

Sur ces différents sujets, quelles utiles précisions pouvez-vous, madame la ministre, apporter à la représentation nationale ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous le savez, en matière universitaire comme ailleurs, il y a ceux qui parlent des réformes et ceux qui les font.

Je vous remercie d’avoir évoqué l’accord historique que nous avons réussi à obtenir hier entre les présidents d’université et les organisations étudiantes sur le fonctionnement du master, c’est-à-dire rien de moins que la réforme des études à l’université pour garantir à la fois leur exigence, leur qualité et leur démocratisation. Cela faisait près de quinze ans que les relations entre ces acteurs étaient de part et d’autre polluées par cette désorganisation permanente qui les frustrait et constituait un grand gâchis pour les présidents d’université comme pour les étudiants.

Fallait-il autoriser les responsables de master à sélectionner à l’entrée et pas en plein milieu de leur cursus les élèves au meilleur niveau pédagogique, à la motivation la plus grande et au projet professionnel le plus abouti ? La réponse est oui.

Ils le faisaient déjà !

Cela garantira d’avoir des masters d’excellence dans notre pays. Fallait-il pour autant se désintéresser des étudiants qui ne seraient pas admis dans le master de leur choix ? La réponse est non. D’où le droit à la poursuite d’études dont nous avons convenu avec tous les partenaires.

Ce grand progrès va permettre enfin de donner à notre université les moyens de faire la preuve de son excellence. Je vous le confirme : ce sera mis en oeuvre pour la rentrée 2017. Mais dès la rentrée 2016, les efforts financiers énormes que nous avons consentis, soit 850 millions d’euros budgétés, nous permettront d’accueillir à l’université dans les meilleures conditions les 32 000 étudiants supplémentaires, ce qui passe aussi par l’octroi de bourses. À cet égard, je rappelle que, cette année, 25 000 étudiants de plus vont les percevoir, ce qui portera à près de 200 000 depuis le début de ce quinquennat l’augmentation des boursiers. De meilleures conditions d’accueil passent également bien sûr par un plan de vie étudiante qui va permettre aux étudiants d’être mieux logés, mieux accompagnés et mieux orientés. Tout cela ne peut être qu’un objet de satisfaction sur tous les bancs de cet hémicycle.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Au préalable, je veux revenir, chers collègues, sur la remise en cause en Pologne du droit à l’avortement. Nos collègues parlementaires s’apprêtent à y durcir encore davantage la législation et c’est inacceptable ! L’IVG doit être reconnue en Europe comme un droit fondamental. Le groupe socialiste apporte son soutien aux militantes et aux responsables politiques polonais qui luttent actuellement pour sa légalisation.

Mais les résistances en la matière sont partout, y compris en France puisque la majorité sénatoriale a, la semaine dernière, écarté du débat parlementaire un amendement du Gouvernement étendant le délit d’entrave à l’avortement. Il faudra que nous, députés, nous saisissions de ce sujet. Et nous le ferons !

Depuis 2012, les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes ont été une priorité du Gouvernement et de la majorité : premier gouvernement paritaire ; loi du 4 août pour l’égalité femmes-hommes ; loi de lutte contre le système prostitutionnel. La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a toujours soutenu et enrichi ces textes. Malgré cela, les changements sont lents et les inégalités demeurent. Dans l’enquête du CSA – l’institut Consumer Science and Analytics – de septembre 2016, demandée par le Gouvernement, quatre femmes sur dix déclarent avoir été victimes d’une injustice ou d’une humiliation due à leur sexe et 91 % des femmes pensent que le sexisme devrait être une priorité des politiques publiques. Il y a donc une forte attente à ce sujet.

Madame la ministre, vous avez lancé un grand plan de lutte contre le sexisme. Comment va-t-il permettre de passer un cap et de faire reculer les inégalités de manière forte et durable ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Madame la députée, je vous remercie au préalable d’avoir évoqué la situation en Pologne et de me permettre ainsi de saluer la remarquable mobilisation des femmes de ce pays,

qui étaient en grève lundi matin et qui ont manifesté par dizaines de milliers pour défendre le droit à l’avortement, déjà si restreint là-bas, et en refuser la pénalisation.

Bien sûr, en France nous en sommes fort loin, le droit à l’IVG est garanti. Mais l’accès à l’IVG est parfois menacé par des extrémistes, des groupuscules, des activistes, qui cherchent à dissuader les femmes et à interférer dans leur libre choix d’y recourir ou non. Je remercie le groupe socialiste d’avoir décidé de déposer une proposition de loi pour étendre le délit d’entrave à l’IVG, puisque le Sénat a refusé d’en débattre.

Vous évoquez la campagne « Sexisme pas notre genre » que j’ai lancée le 8 septembre. Elle part d’un constat : malgré la législation, par exemple malgré la loi sur la parité, nous sommes amenés à constater qu’il n’y a que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale, soit 14 % d’un côté et cependant 35 % de l’autre,

et que malgré la loi sur l’égalité professionnelle, il y a toujours 19 % d’écart de salaires. En dépit d’un apparent consensus, le sexisme continue de faire obstacle à la volonté des femmes d’avancer.

C’est de la provocation !

Monsieur Meunier, vous allez bientôt avoir la parole pour poser votre question.

Il s’agit d’une campagne de mobilisation pour déconstruire les stéréotypes sexistes, pour faire prendre conscience à chacun de la manière dont toutes ces attitudes et tous ces comportements délégitiment les femmes et légitiment les discriminations. C’est une campagne menée par la société française, une société mobilisée qui veut faire reculer le sexisme, faire avancer l’égalité et donner à la France ce point et demi de PIB supplémentaire si les discriminations à l’encontre des femmes étaient de fait abolies.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, en France, en 2016, un prédicateur peut, en toute impunité, encourager à ne pas fréquenter les mécréants, considérer une femme comme la moitié d’un homme ou faire croire à des enfants qu’écouter de la musique les transformera en cochons.

Au cours des auditions menées pour l’examen de ma proposition de loi pénalisant la prédication subversive, nous avons eu la confirmation que notre droit n’offre pas tous les outils pour lutter efficacement contre des idéologies politico-religieuses radicales de plus en plus dissimulées. Du coup, les autorités se trouvent contraintes à de véritables contorsions juridiques pour obtenir la fermeture des mosquées salafistes.

Jeudi de la semaine prochaine, nous débattrons dans cet hémicycle d’une proposition de loi pour mettre hors la loi les prédicateurs salafistes radicaux. Cosignée par une cinquantaine de nos collègues, elle a été inscrite à l’ordre du jour grâce à notre président de groupe, Christian Jacob, que je remercie

Notre objectif, c’est d’intervenir plus en amont du processus de radicalisation. Nous voulons offrir aux juges, aux élus locaux et aux citoyens une base légale à la condamnation des prédicateurs qui promeuvent une ségrégation identitaire.

Monsieur le Premier ministre, certains voudraient nous opposer la liberté d’opinion. Pourtant il n’est pas question de sanctionner une opinion, qui reste libre, mais sa diffusion. Cela est bien différent. D’autres voudraient nous opposer la liberté religieuse. Mais on ne peut pas habiller n’importe quoi de la liberté religieuse. La liberté de conscience, oui. La religion comme prétexte pour saper les principes de la République, non !

Exact !

Monsieur le Premier ministre, je vous ai interpellé à ce sujet dans l’hémicycle en juillet. Nous en avons discuté début septembre, de façon constructive. Soutiendrez-vous cette démarche jusqu’au bout pour que nous élaborions, ensemble, les voies et les moyens d’améliorer la sécurité des Français ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, il y a l’intention, sur laquelle nous pourrions nous retrouver, et il y a les modalités que vous proposez. Vous avez en effet fait part de votre intention dans cet hémicycle, dans une question, le 20 juillet, et vous avez écrit au Premier ministre, qui vous a reçue le 1er septembre. Nous avons évidemment examiné cette question avec beaucoup d’attention, car dans ce domaine, personne n’a la science infuse, et l’on est toujours plus intelligent lorsque l’on analyse avant de parler.

La lecture de votre proposition de loi nous inspire deux conclusions : soit ce que vous proposez existe déjà – et je tenterai de le démontrer –, soit ce que vous avancez de nouveau nous paraît trop imprécis pour que le remède ne soit pas pire que le mal.

Ainsi, madame la députée, vous proposez de lutter contre l’apologie du terrorisme. Cela existe déjà dans l’article 421-2-5 du code pénal.

Je vous indique, madame la députée, comme je l’indique à la représentation nationale, que l’année dernière, en 2015, 385 personnes ont été condamnées sur ce motif, grâce au texte voté massivement par cette assemblée. Sur le premier trimestre de 2016, 219 condamnations ont déjà été prononcées pour apologie du terrorisme. Ces chiffres montrent que nous poursuivons leurs auteurs, lorsque nous en avons les moyens juridiques et que les faits sont avérés.

De plus, madame la députée, vous souhaitez que les mineurs soient préservés de messages incitant au terrorisme. C’est d’ores et déjà possible, en vertu de l’article 227-24 du code pénal.

Il faut faire plus !

Vous voulez sanctionner la provocation directe à commettre un crime ou un délit. Mais une telle sanction est déjà prévue à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Enfin, vous évoquez les ministres du culte qui, dans leurs propos, contesteraient les lois. Les sanctionner est possible, en utilisant l’article 35 de la loi de 1905.

Elle n’a pas assez travaillé !

Dans ce domaine, je ne sais pas ce qu’est la prédication subversive. Permettez-moi, madame la députée, de citer Portalis, le fondateur du code civil en 1805 : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Appliquez-les !

La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le monde du travail est entré dans une phrase de profonds changements : la compétition mondiale exacerbée, les bouleversements liés au numérique et l’émergence de nouvelles formes d’emploi viennent bousculer nos idées reçues. Tout cela nécessite une réactivité accrue de nos gouvernants. Et cette réactivité, vous l’avez eue tout au long de cette législature.

Vous avez su prendre les mesures de moyen et long terme qui s’imposaient. Je veux parler du pacte de responsabilité, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a déjà créé plus de 100 000 emplois et permis de rétablir la bonne santé de nos entreprises, donc leur capacité à investir.

Je veux aussi parler de la loi Travail, qui, en instaurant une flexisécurité, démontrera, à n’en pas douter, sa capacité à créer des emplois. Et s’il était encore besoin de confirmer que l’emploi est la priorité de ce gouvernement, votre budget pour 2017 en est la parfaite illustration. Il progresse de 1,8 milliard d’euros et contient des mesures à effet rapide, dont la prime Embauche PME – un véritable succès ! –, l’aide à l’insertion des jeunes, notamment des apprentis, ou l’aide à la formation accélérée de 500 000 demandeurs d’emploi.

Et, n’en déplaise à certains, les résultats sont là. La trajectoire du chômage est à la baisse sur les cinq derniers trimestres…

Ah bon ?

...et la création nette de 180 000 emplois le confirme.

Alors oui, c’est un combat difficile, mais quand j’entends les propositions de la droite sur le sujet, je m’inquiète beaucoup pour nos concitoyens. Elles vont, pêle-mêle, de la suppression des contrats à durée indéterminée à la disparition des contrats aidés, en passant par la dégressivité violente des allocations chômage, pour finir en apothéose par la suppression de centaines de milliers d’emplois dans la fonction publique.

Préférant votre sérieux à la démagogie, pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que l’emploi est bien votre priorité ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, au-delà du budget, qui se caractérise en effet par un effort sans précédent pour l’emploi, votre question est d’importance. Il faut dire clairement aux Français la nature des projets portés par les uns et les autres.

Je citerai au hasard deux exemples, de deux candidats à la primaire de la droite.

Et la primaire à gauche ?

Pour Alain Juppé, c’est le passage de 35 à 39 heures de travail par semaine, sans aucune majoration des heures supplémentaires ; c’est la fin du compte pénibilité, en oubliant qu’il y a une inégalité de sept ans d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre ; c’est le référendum d’entreprise à la main de l’employeur ; et c’est, bien sûr, la fin des contrats aidés, oubliant au passage qu’en 1996, ils étaient deux fois plus nombreux qu’aujourd’hui.

Ce n’est pas la question !

Pour un autre candidat, Nicolas Sarkozy, chaque entreprise décidera de son temps de travail, et chaque heure travaillée au-delà de 35 heures ne sera pas majorée. Un chômeur qui refuserait un emploi ne recevrait plus d’allocation – il faut le dire ! L’octroi du revenu de solidarité active sera conditionné à une activité. Bien sûr, le compte pénibilité sera supprimé. En matière de formation, la garantie jeunes, discréditée, sera remplacée par le service militaire obligatoire pour tous les jeunes de plus de 18 ans, sans formation et sans emploi.

Heureusement que l’on fait des primaires pour exposer les projets !

La droite veut démanteler.

Elle veut désigner des coupables : les partenaires sociaux, les assistés, les chômeurs.

Ce n’est pas la question !

En revanche, point d’imagination pour créer de nouveaux droits et de nouvelles protections, au moment où, avec la loi Travail, nous créons le compte personnel d’activité, nous instaurons le droit à la garantie jeunes, nous développons la responsabilité sociale des plate-formes collaboratives.

Avez-vous des résultats ?

Concrètement, la droite a combattu la loi Travail parce que le dialogue social, le compromis ne sont pas dans sa culture.

Nous, nous avançons.

La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rappeler très respectueusement au Gouvernement qu’il gouverne et qu’il a la majorité.

À force de rappeler qu’il y a une primaire à droite, il risque d’oublier qu’il y en a une à gauche, d’une autre nature…

Il devrait aussi se poser cette question : auriez-vous déjà accepté votre défaite ?

Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé.

Loin des satisfactions que vous avez exprimées, un malaise profond s’est installé peu à peu au sein des professions médicales. Malaise d’abord des médecins de ville, qui se sont vu imposer le tiers payant alors qu’ils croulent déjà sous les tâches administratives. Malaise de l’hospitalisation privée, qui s’est trouvée totalement exclue de la mission de service public de santé. Malaise des infirmières, qui ont interpellé l’opinion publique de manière dramatique – il y a eu des suicides cet été –, et qui ont souligné la pénibilité de leur mission. Malaise enfin des médecins des hôpitaux, qui ont été contraints à la grève pour rappeler que 30 % des postes restent vacants, ce qui montre le peu d’attractivité de la médecine hospitalière.

Quelle est la cause de ce malaise ? C’est le manque de considération, le manque de confiance et le manque de dialogue qui président à toutes les décisions qui sont prises.

Eh oui !

Il ne faut pas, comme vous le faites depuis quatre ans, toujours opposer, non pas la droite à la gauche, mais les patients aux médecins, le privé au public, la médecine libérale à la médecine hospitalière.

Je sais qu’en cette période de fin de mandat, les cadeaux vont se multiplier. (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mais plus que des moyens financiers, la Fédération hospitalière de France vous réclame de la considération, de « la confiance » et une « politique globale ». Pour cela, à mon avis, il est déjà trop tard !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur Leonetti… – mais je pourrais tout aussi bien répondre à votre collègue Gilles Carrez, que je remercie d’avoir acté le rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

Mais comme l’opposition a du mal à avaler la bonne nouvelle, elle nous explique que c’est grâce aux réformes qui ont été mises en place par la droite ; à vous entendre, on va finir par croire que c’est grâce au général de Gaulle que les comptes ont été rétablis !

Attention à l’arrogance !

Essayez plutôt de répondre à la question !

S’il vous plaît !

La vérité, c’est que c’est grâce à notre action que cela s’est fait. Vous savez, je n’ai jamais contesté que la réforme de 2010, que j’ai combattue, avait apporté une contribution au rétablissement des comptes, parce que moi, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je ne suis pas sectaire !

Ah ça, votre réponse le montre !

Alors, si vous ne voulez pas être sectaire, monsieur Leonetti, je vous conseille de reconnaître le travail qui a été accompli, de reconnaître ce qui a été mis en place et nous permet de redonner de la confiance à notre système de santé et à nos hôpitaux. Le plan d’action en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières est un plan majeur, qui vise à ce que les praticiens hospitaliers puissent s’implanter dans les hôpitaux qui ont besoin de bras, ainsi que dans les spécialités et les territoires qui manquent de professionnels. De même, des mesures ont été prises pour que des médecins libéraux s’installent dans les territoires ruraux ou urbains en difficulté.

On voit le résultat !

Précisément, ce n’est pas en les opposant, monsieur le député, ce n’est pas en expliquant qu’il faut fermer les hôpitaux de proximité et que le service public hospitalier est trop bien traité que l’on redonnera confiance à l’hôpital public !

Quel succès… Aucun applaudissement : même votre camp est désespéré !

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a à peine un an était adopté l’accord de Paris sur le climat. Cet accord a été rendu possible par un travail très important de conviction et de négociation mené à l’initiative du Président de la République et des ministres Laurent Fabius et Ségolène Royal.

À peine l’accord signé, certains avaient douté qu’il puisse être ratifié. Or, aujourd’hui, les principales puissances émettrices de gaz à effet de serre l’ont ratifié : les États-Unis, la Chine, l’Inde. Personne n’y croyait, c’est fait. C’est une excellente nouvelle !

Bravo !

Hier, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité la ratification de cet accord. C’est un vote symbolique important. Notons au passage que certains s’y sont opposés : les groupes d’extrême-droite et les élus du Front national font partie des rares à avoir refusé la ratification de l’accord au Parlement européen.

En France, Nicolas Sarkozy a récemment déclaré…

Ah ! Enfin !

…qu’il fallait remettre en cause, minimiser, voire nier la réalité du dérèglement climatique, ainsi que ses causes.

Mensonge !

Ce serait une formidable régression, un formidable retour en arrière si la France s’isolait, sur la scène internationale, sur la question du climat.

Vous affabulez !

Ce serait aussi un retour en arrière pour les Français, les Français qui s’engagent dans la lutte contre le dérèglement climatique, et pour les entreprises françaises qui s’engagent elles aussi dans cette lutte. J’étais ce matin, comme d’autres sans doute, au Mondial de l’automobile, et j’ai pu constater que tous les industriels, à commencer par les constructeurs français, mettent l’écologie au coeur de leurs nouveaux modèles et de leur stratégie industrielle.

Alors, madame la ministre de l’environnement, pouvez-vous nous dire quelles suites concrètes vous allez donner, en France, à la ratification de l’accord sur le climat ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, il est vrai qu’avec le vote du Parlement européen, hier fut un grand jour pour la planète et un grand jour pour l’Europe. Désormais, les pays européens sont autorisés à déposer leurs instruments de ratification. Je rappelle que grâce au vote du Parlement français, acquis sur tous les bancs, la France a été le premier pays à ratifier l’accord de Paris sur le climat, voulu par le Président de la République, et en faveur duquel vous êtes tous engagés dans vos territoires.

Alors, que va-t-il se passer maintenant, concrètement ? Qu’est-ce que cette ratification va changer ? Cela va changer deux choses.

Premièrement, les différentes coalitions qui ont été construites durant la conférence de Paris et qui, concrètement, vont mettre en application la diminution des émissions de gaz à effet de serre, vont pouvoir monter en puissance – en clair, nous allons voir comment nous sommes capables de conduire le développement économique sur la planète sans diminuer les ressources naturelles et sans polluer. Chaque pays va devoir faire ce que la France a déjà fait par l’intermédiaire de sa loi relative à la transition énergétique, c’est-à-dire dire comment il compte tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de limitation des drames humanitaires qui vont avec.

Deuxièmement, c’est une chance à saisir – et je crois que c’est ce que la communauté internationale a compris, pour qu’elle soit aussi unie dans la ratification. C’est une chance à saisir pour investir dans les économies vertes, pour créer des emplois, pour faire de l’innovation, pour monter en puissance dans le domaine des énergies renouvelables. La France est engagée dans sept grandes coalitions, que nous allons maintenant animer, sur les énergies renouvelables en Afrique, la géothermie, les océans, les forêts, l’agriculture, l’eau, la prévention des risques, le carbone. C’est là-dessus aussi que nous serons jugés, en attendant la COP22, mais, d’ores et déjà, nous sommes au rendez-vous, au rendez-vous de l’histoire climatique. La France peut en être fière !

La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’agriculture, les mauvaises nouvelles sont quotidiennes pour le monde agricole : crise de l’élevage, de la filière laitière, appréhension de la fin des quotas betteraviers en 2017, sans oublier, évidemment, la moisson 2016 historique. Historique car ce n’est plus une moisson, c’est un désastre. Mais n’allez pas croire que je vous tiens responsable de la météo !

Vous constatez comme moi que nos territoires ont souffert des conditions climatiques de cette année, lesquelles ont dégradé la qualité et réduit drastiquement la quantité des récoltes. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés – et je ne vous parle que de la période de la moisson. Les rendements de blé sur l’ensemble du territoire ont chuté de 30 % par rapport à l’an dernier ; ils sont à leur plus bas niveau depuis 1986.

Le manque de trésorerie immédiat empêche tout investissement, et la concurrence sur les marchés mondiaux s’annonce rude pour les exploitants français. Sans action rapide de votre part, l’été 2016 aura des répercussions dramatiques sur les années à venir. Il faut agir, et agir vite, avant que nos agriculteurs ne voient plus d’issue à leur situation, et que certains en viennent à envisager des actes de désespoir.

Quel choix faites-vous, monsieur le ministre ? Laisser disparaître des exploitations ou aider les producteurs à passer un cap difficile ?

L’État peut donner dès maintenant une bouffée d’air pour les trésoreries, par exemple en autorisant le déblocage des plans d’épargne entreprise des exploitations qui en ont souscrit, ou encore en assouplissant les contrôles jusqu’à fin 2016. Telles sont les mesures que les agriculteurs attendent. Et c’est aujourd’hui que tout se joue, pas demain.

Vous avez fait des annonces le 27 juillet, réitérées ce 4 octobre ; mais, bon sang, dites-nous quand elles se traduiront en actes ! Nous avons déjà perdu deux mois. Nos agriculteurs souffrent, il y a urgence. Lorsque je constate que certains d’entre eux sont toujours en attente du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – pour 2015, je m’inquiète, monsieur le ministre.

Vous avez, je crois, votre « idée de la France ». Ce que la France attend, elle, c’est non seulement une vision, mais aussi des actions concrètes dès aujourd’hui.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

En écoutant le début de votre intervention, monsieur le député, j’ai eu peur que vous m’imputiez les inondations du printemps dernier : le ministre de l’agriculture n’en est pas encore responsable, heureusement…

Vous avez évoqué des crises et plusieurs autres sujets. La fin des quotas sucriers, dois-je le rappeler, a été décidée sous présidence française, en 2008.

Non !

J’ai pour ma part négocié un report de 2015 à 2017 : sachez le reconnaître aussi.

Vous m’interrogez, d’autre part, sur la présence du Gouvernement auprès des agriculteurs. Je veux d’abord rappeler la négociation, saluée par toutes les organisations professionnelles, relative au budget de la politique agricole commune, à un moment où vous débattez entre vous de diminutions de dépenses publiques pouvant atteindre 100 à 150 milliards d’euros. Je vous souhaite bon courage, si jamais – mais cela n’arrivera pas – vous revenez aux responsabilités, pour négocier un futur budget de la politique agricole commune.

Quant aux décisions que nous avons prises, elles doivent être mises en oeuvre rapidement, je l’ai dit. La garantie bancaire était demandée par l’ensemble des organisations professionnelles.

Vous avez ensuite énuméré l’ensemble des sujets, la polyculture-élevage et le plan de soutien à l’élevage, ainsi que les mesures que nous avons prises sur le lait. Je rappelle, là encore, que suite à la fin des quotas laitiers, nous avons mis en oeuvre une maîtrise des productions laitières à l’échelle européenne : le système fonctionne, et devrait avoir un impact sur l’offre et la demande, donc sur les prix, d’ici à la fin de l’année, de façon à redresser les trésoreries des exploitations laitières.

Nous avons complété l’ensemble des ces dispositions par des mesures sociales car, vous l’avez dit, les crises successives pèsent sur le moral des agriculteurs : nous devons leur donner l’accès le plus facile à l’ensemble des mesures sociales nécessaires au traitement des questions posées, et les accompagner pour redresser l’agriculture.

L’agriculture, monsieur le député, est pour moi un enjeu territorial, économique et, je ne l’oublie pas, écologique.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La France, monsieur le Premier ministre, est, par le fait, un pays présent dans la Caraïbe. Elle y est présente par ses départements français d’Amérique. Ces derniers, voici quelques jours, viennent de subir de graves dégâts du fait du cyclone Matthew. La Martinique, comme la Guadeloupe, peine à se remettre, au niveau agricole et au niveau économique, de cette catastrophe naturelle. Et je veux remercier ici les électriciens d’EDF Corse qui sont venus en soutien à leurs collègues martiniquais pour rétablir l’électricité dans plusieurs dizaines de milliers de foyers antillais. J’espère que la solidarité nationale s’appliquera.

Mais ma question ne porte pas tant sur les Antilles françaises que sur nos voisins des îles du Sud, qui ont été très gravement touchés. Ceux d’Haïti et de Cuba, dans les grandes Antilles, sont à leur tour touchés, aujourd’hui, par l’ouragan Matthew, avec des vents d’environ 250 kilomètres-heure qui dévastent tout. On dénombre déjà des morts. On parle même d’un raz de marée de près de neuf mètres de haut, qui a déferlé dans certaines communes du sud d’Hispaniola en Haïti. On ne compte plus les dévastations, les inondations côtières, les milliers de sans-abri. Or, monsieur le Premier ministre, ce pays qui nous est cher, Haïti, n’a qu’une trentaine de sapeurs-pompiers, et il est totalement démuni devant la catastrophe.

Alors ma question est celle-ci : que va faire la France pour aider, dans l’urgence, notre voisin Haïti ? Va-t-elle se servir des compétences qui existent dans les régions de Martinique et de Guadeloupe pour apporter un premier secours à nos frères caribéens ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir évoqué la solidarité avec Haïti et son peuple. Vous avez aussi rappelé ce qui vous a touchés, en Martinique et en Guadeloupe. De fait, c’est toute la Caraïbe qui est touchée, mais Haïti mérite tout particulièrement notre attention et notre solidarité. Notre ambassade sur place est en contact avec les autorités haïtiennes, et l’état-major interministériel de la zone Antilles ainsi que le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères sont entièrement mobilisés, car il s’agit maintenant d’établir précisément les besoins.

Nous nous coordonnons aussi avec l’Union européenne, ce qui permet de démultiplier les moyens ; son mécanisme de protection civile a déjà été déployé, et le Gouvernement de Port-au-Prince nous a demandé que soit constituée, dans un premier temps, une équipe d’experts européens. La France y apportera bien sûr son concours.

Nous sommes prêts à fournir d’autres éléments d’assistance – surtout, bien sûr, si les autorités haïtiennes en font la demande –, tels que des unités de potabilisation de l’eau, par exemple. Nous avons également prépositionné d’autres moyens, en particulier pour les survols de reconnaissance par hélicoptère, en liaison avec la fondation Airbus. Une partie de ces moyens viendront bien sûr de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que des organisations non gouvernementales – ONG – actives dans la région.

Soyez sûr, en tout cas – et vous avez bien fait de le rappeler, monsieur le député –, que la solidarité de la France avec Haïti et les Haïtiens est entière.

La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre de la défense : en son absence, j’attends donc avec délectation la réponse de M. Le Guen. En accord avec François Hollande, le Gouvernement a fait le choix fait le choix d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas, fusil d’assaut équipant nos armées.

Aucune des grandes nations de ce monde n’a fait un tel choix, car il revient, s’agissant de ce type d’armement, à un abandon de souveraineté. Aucune ! Je vous mets au défi d’en trouver une seule !

En outre, votre décision d’acheter à l’étranger le remplaçant du Famas accélère le démantèlement et la mise à mort d’une filière industrielle française. Elle est d’autant plus injustifiée et incompréhensible que, contrairement à vos allégations, certaines entreprises françaises sont tout à fait capables de produire un fusil d’assaut de qualité et compétitif.

Mais vous avez préféré emprunter le chemin de la facilité : celui de la désindustrialisation, initiée par Lionel Jospin qui avait décidé d’abandonner toute production de munitions de petit calibre en France, et ce avec les conséquences désastreuses connues de tous.

Le petit calibre, cela vous connaît…

Tous ceux qui travaillent sérieusement sur ce dossier savent pourtant, et depuis longtemps, que nous pouvons produire sur le sol national ce type d’arme et ses munitions.

Seuls la volonté et le soutien d’un Gouvernement digne de ce nom permettraient de défendre les intérêts industriels de la nation : or ils font aujourd’hui défaut.

Cet achat à l’étranger de notre futur fusil d’assaut vient malheureusement après la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a autorisé la fusion de Nexter et de l’entreprise allemande KMW, fusion qui aura pour conséquence de mettre fin à toute production de chars lourds en France.

Si rien n’est fait en 2017 pour s’opposer à ce mouvement, le successeur du char Leclerc, comme le successeur du Famas, sera, lui aussi, allemand.

Les dirigeants, les ingénieurs et les ouvriers de l’armement terrestre du petit calibre et du char lourd méritent autant de respect et de considération que ceux qui travaillent dans les filières aéronautique et navale, qui connaissent le succès sur un marché mondial de l’armement en forte expansion.

Pourquoi refusez-vous de faire confiance à leurs compétences ? Pourquoi laisser à l’industrie étrangère la production de ces armes au détriment de notre souveraineté et de nos emplois ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Il est où, le Premier ministre ?

Monsieur le député, vous aviez bien anticipé car, comme vous le savez, Jean-Yves Le Drian est aujourd’hui retenu dans une réunion importante qui traite précisément des sujets que vous avez souhaité aborder.

Vous avez raison de parler de ce fameux fusil Famas, qui a d’ailleurs eu droit à une notice nécrologique – très évocatrice pour les uns comme pour les autres – la semaine dernière dans Le Monde.

Pourquoi a-t-il quitté l’hémicycle au moment de la question ?

Nous devons, entre 2014 et 2019, remplacer plus de 100 000 armes de poing de petit calibre, comme vous l’avez, monsieur le député, rappelé. Le Gouvernement a souhaité lancer un appel d’offres, ouvert à toutes les entreprises. Cependant, depuis la fermeture de la manufacture d’armes de Saint-Étienne dans les années 1990..

Pas de publicité !

… la France ne possède plus sur son sol d’industrie pérenne et solide capable de produire un fusil d’assaut. C’est pour ces raisons qu’une entreprise allemande a été retenue, et que nous avons fait en sorte qu’elle travaille, s’agissant des fournitures complémentaires, avec des entreprises françaises.

Ça brasse !

Comme vous le savez puisque vous connaissez ces questions, monsieur le député, le fusil retenu est déjà en service dans les armées françaises, notamment au sein des troupes spéciales, où il donne satisfaction.

De la brasse coulée !

Pour le reste, si j’ai bien compris votre question, mais je vous renvoie sur ce point à la philosophie tant politique qu’économique de votre famille politique, vous considérez qu’il était absolument impossible de travailler au plan européen avec d’autres industries.

Mais non, mais non !

Ce n’est pas notre vision des choses. Nous pensons qu’Airbus a donné un certain nombre de résultats et que Nexter constitue la solution pour la filière française d’armement lourd.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôts.

Les services rendus à domicile pour accompagner une personne âgée ou handicapée ouvrent droit à cet avantage qui peut couvrir jusqu’à 50 % de la dépense qui est plafonnée à 15 000 euros par an.

Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est vécue – à juste titre – comme une injustice par les personnes concernées, et en particulier par les retraités modestes, qui se trouvent pourtant en situation financière très précaire.

De ce fait, de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à l’emploi d’une aide à domicile, du fait de son coût trop élevé, alors même qu’elles en ont vraiment besoin. Corriger cette inégalité serait une belle mesure de prévention de la perte d’autonomie, qui serait en outre ouverte au plus grand nombre.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votée l’an dernier, vise à favoriser le libre choix de mode de vie et l’accompagnement à domicile.

Il s’agit d’une demande de l’association des Aînés ruraux de mon département des Côtes d’Armor – désormais dénommée « Génération mouvement » – largement partagée par les associations de personnes âgées ainsi que par leurs familles.

Ce dispositif était par ailleurs préconisé dans le rapport d’information portant sur l’évaluation du développement des services à la personne présenté par Martine Pinville et Bérengère Poletti.

C’est donc avec une grande satisfaction que je soutiens ce crédit d’impôt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

Quid du financement ?

Non seulement le pouvoir d’achat des retraités à faibles ressources sera amélioré, mais de nombreux emplois non délocalisables seront créés, notamment en milieu rural.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités prévues pour l’élargissement du crédit d’impôt inscrit au budget pour 2017, et nous détailler également les avancées récentes concernant les dispositifs financiers bénéficiant aux personnes âgées, et en particulier l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, comme vous le savez, nous sommes actuellement dans la semaine bleue, qui est une semaine de mobilisation nationale pour les personnes âgées. Pour le Gouvernement cependant, cette mobilisation est quotidienne.

Je rappelle que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée par l’État, à hauteur de 740 millions d’euros, dont 500 millions d’euros consacrés à la revalorisation de l’APA.

Et le reste à charge ?

Ces fonds ont été versés aux départements – qui sont les pilotes territoriaux de ces politiques publiques – depuis le mois d’avril. La loi fixe des règles en la matière, comme le libre choix du mode d’aide à domicile.

Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.

Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d’aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C’est pourquoi 50 millions d’euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d’impôt pour les retraités non imposables afin qu’ils puissent avoir accès à davantage d’aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.

Cela représente un effort national en faveur des plus précaires de 1 milliard d’euros. Il concernera 1,3 million de foyers qui verront leur reste à charge baisser de 20 %.

Vous pouvez constater, madame la députée, que le Gouvernement est au rendez-vous de la transition démographique tout en s’inscrivant dans la justice sociale. Nos aînés méritent ce respect, et je sais pouvoir compter sur votre soutien.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, vous avez présenté le 29 septembre dernier un plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Ce plan marque un tournant pour les patients et leurs associations, puisqu’il reconnaît enfin l’existence d’un véritable enjeu de santé publique. Transmise par une morsure de tique infectée, la maladie de Lyme peut, en effet, entraîner des complications graves si elle n’est pas soignée à temps.

En forte expansion, elle touche officiellement chaque année en France 27 000 personnes supplémentaires, et les associations estiment même que ce chiffre serait en réalité bien supérieur, de l’ordre de dix fois plus.

Afin de mieux répondre aux besoins de prise en charge des patients, de renforcer les outils de prévention et d’information, de développer la recherche sur cette maladie, il est prévu un comité de pilotage composé d’associations de patients mais aussi de professionnels et des autorités sanitaires pour décliner des mesures concrètes sur l’ensemble du territoire.

Parmi les quinze mesures prévues dans ce plan, je souhaiterais vous interroger sur celles tendant à améliorer la performance des tests existants, qui semblent manquer de fiabilité et laisseraient passer entre 30 et 50 % des personnes infectées, entraînant un nomadisme des patients, en France comme à l’étranger.

Madame la ministre, vous avez annoncé la mise en place d’un protocole national de diagnostic et de soins, qui sera élaboré en lien avec les associations, pour travailler à la fois sur la fiabilité des tests existants, sur une recommandation en matière de prise en charge standardisée et sur l’admission de cette maladie dans la liste des affections de longue durée. Pouvez-vous nous dire quand ce protocole sera mis en place, comment il sera financé et mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire ? Envisagez-vous d’engager une révision du consensus français d’infectiologie de 2006 sur le traitement de la borréliose afin de mettre un terme à la controverse médicale ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Oui, madame la députée, j’ai annoncé il y a quelques jours la mise en oeuvre d’un plan pour faire face à la maladie de Lyme, maladie qui laisse souvent démunis les patients concernés.

La maladie de Lyme, vous l’avez expliqué, est transmise par les tiques, et la première chose à faire est d’ailleurs d’arriver à bien l’identifier et à la diagnostiquer, puisque ce n’est pas la seule maladie transmise par les tiques. C’est la raison pour laquelle le plan auquel vous faites référence concerne non pas uniquement la maladie de Lyme, mais l’ensemble des maladies transmises par les tiques.

Il y a trois grandes orientations : d’abord, la prévention, et je remercie mon collègue Stéphane Le Foll, qui me soutient dans cette démarche – des panneaux d’information seront par exemple apposés dans les forêts ; ensuite, le développement de la recherche, car nous avons besoin de mieux connaître et de mieux comprendre cette maladie ; enfin, la mise en place d’un protocole qui doit nous permettre d’améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.

C’est en 2017 que nous disposerons de l’ensemble des éléments nécessaires, puisque j’ai demandé à l’Institut Pasteur de développer dès cette année la recherche autour du diagnostic en favorisant le recours à de nouvelles technologies, et l’Agence de sécurité du médicament poursuivra en 2017 ses évaluations sur la performance des tests disponibles. C’est à partir de ces éléments que nous pourrons avancer.

Enfin, j’ai saisi la Haute autorité de santé afin qu’elle révise les recommandations de 2006 à partir des travaux qui seront rendus par les autres autorités sanitaires.

Tel est, madame la députée, le plan de travail qui nous attend.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.

J’associe à ma question l’ensemble des parlementaires Républicains de Paris et d’Île-de-France.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre – qui, malheureusement, n’est pas là.

N’en déplaise à Mme Touraine, c’est le général de Gaulle qui, en 1966, inaugurait les voies sur berge, cette prouesse infrastructurelle qui allait permettre enfin de désengorger le centre de Paris.

Un demi-siècle plus tard, avec dix fois plus de véhicules, la maire de Paris décide, sans aucune concertation et en faisant fi de l’avis négatif du commissaire enquêteur, de fermer cette voie pour en faire une aire de détente pour les Parisiens.

Résultat, des milliers de véhicules qui l’utilisaient sont reportés sur les grands axes et les voies adjacentes, créant une véritable thrombose dans le centre de Paris – et je ne vous parle pas des conséquences dramatiques des nouveaux pics, jamais connus, de pollution de l’air consécutifs à l’augmentation des embouteillages,…

C’est faux !

…car ce sont les embouteillages qui provoquent les pollutions intensives.

La maire de Paris agit là en despote

, alors qu’elle connaît parfaitement l’état de délabrement des transports en commun, totalement saturés, déficients, insalubres, résultat de dix-sept années d’inaction de la région.

De même, la saturation totale des axes routiers, particulièrement dans l’est parisien, ne laisse plus aucune alternative aux habitants des banlieues pour venir travailler à Paris.

Alors, monsieur le Premier ministre, face à un Grand Paris martyrisé,

face à un Grand Paris sclérosé, face à un Grand Paris asphyxié,…

Il a osé !

…c’est à vous maintenant de le libérer !

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Je serai moins lyrique que vous, monsieur le député, mais je pense que c’est une réponse concrète que vous attendez.

Il y a quelques instants, nous avons évoqué l’accord de Paris sur le climat. Vous avez vu dans quel délai record il a été ratifié. Il y a encore deux mois, la participation était de 2 %. L’accord sera ratifié dans quelques heures par des pays représentant les 55 % des émissions de gaz à effet de serre, des pays qui veulent réduire la pollution.

Si l’on veut réduire la pollution, il faut que les villes s’y mettent. La maire de Paris, Anne Hidalgo, a eu le courage de repenser la ville face à la pression des voitures qui circulent avec de l’énergie fossile. C’était dans son programme municipal…

Pas du tout !

…et elle l’a fait voter au Conseil de Paris.

Dans son arrêté municipal, il est explicitement prévu une évaluation. J’ai demandé qu’elle soit faite plus rapidement.

Très bien !

C’est le préfet de police qui est compétent pour cela. Il réunira la semaine prochaine le comité technique. Tous les parlementaires pourront y être associés.

Première nouvelle !

Ravi de l’apprendre !

Les documents dont le ministère dispose seront mis à disposition de cette commission technique. La présidente de région m’a d’ailleurs saisie à ce sujet ; nous verrons ce qu’il en est.

Il y a toujours, de toute façon, une phase d’adaptation lorsque l’on modifie les comportements ; mais il est évident que toutes les villes ont intérêt à diminuer la place de la voiture en ville, en développant d’autres méthodes de déplacement comme le covoiturage ou le transport électrique.

Puisque la France a ratifié l’accord de Paris, puisqu’elle a été à l’origine de cet accord mondial exceptionnel intervenu dans un temps record, nous devons tous ensemble aller dans la même direction.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (nos 4000, 4064, 4054, 4055).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 10 quater.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

Madame la ministre des outre-mer, l’évolution du système de santé à Mayotte est un impératif, car il ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble des besoins de la population. Les inégalités en la matière sont encore plus douloureuses que dans d’autres secteurs. L’offre, aussi bien que la qualité des soins sont insuffisantes. Les acteurs locaux ont largement dialogué ces dernières années. Là encore, des orientations très précises sont contenues dans le document stratégique « Mayotte 2025 ». Les partenaires sociaux, très préoccupés par cette situation, en ont également fait l’un des points du protocole d’accord du 15 avril dernier, que votre prédécesseure a signé avec eux.

La loi de santé de janvier dernier prévoyait déjà la remise d’un rapport au Parlement d’ici à la fin de l’année. Il est proposé ici que la stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclue un volet relatif à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire – la CMUC. Mais, au-delà de cette question, c’est l’ensemble du système de santé à Mayotte que l’on doit interroger, dans la mesure où il se fonde aujourd’hui, dans le secteur public, sur une apparence de quasi-gratuité trompeuse. Les sujets sont multiples : l’offre libérale très insuffisante, la prise en charge des non-assurés sociaux, la pénurie de professionnels et tous les systèmes de complémentaires santé.

Pouvez-vous tout simplement nous dire, madame la ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement, pour répondre à cette préoccupation fondamentale de la population de Mayotte qu’est la prise en charge de ses soucis en matière de santé ?

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 175 , 178 et 179 , portant article additionnel après l’article 10 quinquies, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.

Ces amendements visent à améliorer les conditions de vie des ressortissants qui viennent se faire soigner en métropole. Pour rappel, entre 400 et 500 malades polynésiens sont soignés à Paris pour des pathologies très lourdes. Bien souvent, ils arrivent seuls. Or, nous savons tous que le soutien familial est un élément très important dans le processus de guérison. C’est pourquoi nous demandons que les ressortissants de la zone Pacifique puissent bénéficier d’un tarif local pour alléger leurs dépenses téléphoniques.

La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Avis défavorable, car nous pensons qu’ils sont en partie déjà satisfaits. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à étudier cette question dans un rapport.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je tiens à préciser très clairement la position du Gouvernement sur ce sujet, dont nous avons parlé plusieurs fois, monsieur le député. Vous connaissez ma sensibilité sur cette question. Les malades ultramarins, en plus d’être soignés loin de leur famille, sont en situation d’isolement. Nous avons déjà mené un travail auprès des hôpitaux publics. Des démarches réelles ont été engagées à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, autour du développement de connexions wifi gratuites et de la possibilité pour les malades d’être en lien avec leurs proches grâce à Skype ou WhatsApp.

Je vous propose que nous allions vérifier ensemble l’organisation des points d’accueil où ces dispositifs seront rendus accessibles aux malades. Pour avoir été en contact avec les hôpitaux, je sais pouvoir compter sur leur mobilisation. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos. Mes trois amendements répondent surtout à un appel de nos malades. Lorsqu’ils viennent seuls, souffrant de pathologies lourdes, maintenir le lien familial grâce à internet leur permet d’avoir le moral, d’autant plus dans de tels moments. Pour les rencontrer régulièrement à l’Assemblée, à l’occasion de visites, je pense qu’il est important d’améliorer leur connexion avec leurs familles. Je retire mes amendements.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 sexies.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 198 .

Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. »

Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités.

D’autre part, la marge des pharmaciens d’officine est dégressive et plafonnée. Cette marge peut être négative sur les médicaments les plus chers. Cette situation est problématique pour le pharmacien, partagé entre son objectif de lien avec le territoire et sa survie économique. Depuis les baisses de prix imposées par le précédent gouvernement, les pharmacies ont dû s’adapter en proposant des produits non remboursés. Cette logique, si elle est compréhensible, ne correspond pas à la vocation première du métier de pharmacien. La baisse des prix voulue par l’ancienne majorité gouvernementale a aussi eu comme conséquence la hausse de la distribution directe entre laboratoires et pharmacies.

Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2014, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » affirme que : « La mission s’interroge d’ailleurs sur la capacité du pharmacien à négocier efficacement avec les laboratoires. La mission envisage favorablement toute mesure qui permettrait au pharmacien de consacrer davantage de temps au conseil en le déchargeant de ses activités d’approvisionnement et d’achat, en particulier, le développement d’intermédiaires (groupements). Il faudrait, a minima, s’assurer du respect de la réglementation : la pratique de rétrocessions de médicaments entre officines, généralisée selon l’ensemble des interlocuteurs de la mission, fait du pharmacien un distributeur en demi-gros qui l’éloigne de son rôle de professionnel de santé et, surtout, rompt la traçabilité du médicament. »

À compensation constante et au vu des projets de baisse des tarifs, il est donc demandé de rendre obligatoire l’exonération d’octroi de mer sur les médicaments.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous demanderai, cher collègue, de retirer votre amendement. Le Parlement peut certes agir en ce sens, mais cette compétence est aujourd’hui dévolue au conseil régional. Si nous votions votre amendement cet après-midi, nous modifierions un texte récemment adopté sur l’octroi de mer. Par ailleurs, j’ai été président de région dans une vie antérieure et, suivant le conseil d’Alain Plaisir, que Gabrielle Louis-Carabin connaît bien, j’ai baissé les taux de l’octroi de mer sur les médicaments importés. En conséquence, la région a perdu 8 millions d’euros qui n’ont pas été répercutés sur le prix des médicaments au patient. Nous avons enrichi deux centrales pharmaceutiques, qui ont refusé de baisser les prix. C’était calamiteux. La sagesse même, c’est de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Également défavorable.

Monsieur Naillet, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Je le retire.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement no 166 .

En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu’une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C’est le cas, par exemple, des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu’elles y sont plus élevées, sans disposer de données statistiques vraiment fiables.

Il est donc indispensable que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la loi de modernisation de notre système de santé, soient lancées des études spécifiques sur les enjeux de santé publique dans les outre-mer. Une expérimentation gagnerait en tout cas à être lancée dans ce cadre.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous pensons que la question relève du domaine réglementaire. Le planning familial et les collectivités locales traitent déjà de ces enjeux de santé publique que constituent notamment les grossesses précoces et la contraception. Je demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission. Je veux dire à Mme Louis-Carabin que la mobilisation de l’ensemble du territoire, y compris les collectivités locales et les agences régionales de santé, les ARS, est nécessaire pour mieux comprendre certains phénomènes. Il existe bien entendu des données chiffrées, mais, s’agissant par exemple des grossesses précoces, il serait très utile de diligenter des études associant universités, ARS, collectivités locales, afin que nous disposions d’éléments de compréhension propres à établir un meilleur diagnostic, donc à mener une action plus efficace.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Je retire l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre : il serait mieux de s’adresser aux ARS de chaque territoire.

Je suis saisie d’un amendement n° 163 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 299 .

La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement.

Il s’agit d’une demande de rapport sur le sujet de l’évacuation sanitaire. Plusieurs familles sont en effet confrontées à un problème difficile : lorsqu’une évacuation sanitaire d’un enfant a lieu, son accompagnement – notamment par la mère – n’est pas pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l’enfant est accompagné par un professionnel de santé. Des parents se trouvent ainsi séparés de leur enfant souffrant et le vivent très mal. Il est donc particulièrement important que l’un des parents puisse au moins accompagner l’enfant dans le cadre d’une évacuation sanitaire même lorsqu’un professionnel de santé est présent.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 299 .

Je propose de substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’État ou un établissement public », de manière à ouvrir l’analyse à d’autres possibilités pour apporter des solutions à ce problème.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Avis très favorable à l’amendement no 163 . Des engagements avaient été pris en commission des lois pour que le Gouvernement fasse une proposition. Celle-ci nous arrive sous la forme d’un sous-amendement que nous n’avons pas examiné en commission mais auquel, à titre personnel, je donne un avis très favorable. Ce n’est plus la sécurité sociale mais l’État qui est mentionné : qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 163  ?

Avis favorable à l’amendement tel que j’ai proposé de le sous-amender.

Je suis saisie de deux amendements, nos 292 troisième rectification et 7, portant article additionnel après l’article 10 septies et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 292 troisième rectification.

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’élaboration d’un régime d’aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En commission, il a été observé que le Gouvernement a déjà été plusieurs fois habilité à ce sujet, mais sans résultat. C’est pour une raison de droit : nous attendions un retour du Conseil d’État pour préciser les compétences en la matière. La compétence de l’État est maintenant clairement établie, c’est pourquoi le Gouvernement doit recevoir une habilitation.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 7 .

C’est avec une grande satisfaction que j’accueille cet amendement gouvernemental qui devrait permettre aux Saint-pierre-et-miquelonais de bénéficier enfin des aides au logement. Je fais confiance à votre détermination pour y parvenir, madame la ministre.

Je tiens également à saluer la qualité du travail que nous avons réalisé avec vos services à ce sujet et leur grande implication dans le travail interministériel. Et je vous remercie personnellement pour votre écoute et votre attention concernant ces aides tant attendues à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Bien entendu, je retire mon amendement, qui n’a plus lieu d’être.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 292 troisième rectification ?

Très favorable. J’encourage vivement le Gouvernement, et singulièrement notre ministre, à prendre cette ordonnance. Lorsque j’étais moi-même ministre, nous l’avions déjà promis mais le texte n’est pas paru. Après deux, voire trois essais infructueux, il faut vraiment que nous allions au bout de nos engagements !

J’invite également le Gouvernement à se faire habiliter pour différentes dispositions qui ne peuvent figurer dans ce texte, notamment en ce qui concerne le foncier outre-mer. Après l’excellent rapport de nos collègues du Sénat, il y a là matière à travailler. Nous aurons le temps de consulter tous les parlementaires pour éviter des difficultés comme celles que Maina Sage a mises en évidence à l’époque au sujet du foncier en Polynésie. Une ordonnance me paraît tout à fait indiquée pour surmonter différents problèmes, même si le Parlement n’aime pas trop cette procédure.

Je suis saisie de l’amendement no 272 , qui tend à supprimer l’article 10 nonies.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

L’amendement tend à supprimer cet article relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, car le relèvement substantiel du seuil auquel il procède concerne la France tout entière. Ses conséquences budgétaires sont donc considérables.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, hélas, nous allons nous opposer. Je comprends l’argument budgétaire, même si on lui oppose souvent le principe de l’égalité des droits. Faute de solution pertinente et peu coûteuse pour « augmenter », si je puis dire, les petites pensions, nous avons trouvé ce biais, qui consiste à relever le seuil, aujourd’hui fixé à 39 000 euros, au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’ASPA. Je rappelle qu’il s’agit d’une part de l’actif successoral. Nous proposons de le porter à 100 000 euros, c’est-à-dire au même niveau que l’abattement sur les droits de succession dont bénéficient les héritiers en ligne directe. Lorsque vos parents, vos « vieux » – ce n’est pas péjoratif ! – ont reçu des aides non contributives, vous devez les rembourser à leur décès. Nous avons approuvé l’établissement de cette tranche d’exonération, et je veux rendre un hommage appuyé à Monique Orphé, qui depuis très longtemps se bat avec ardeur pour cette mesure que j’ai moi-même évoquée dans mon rapport. Nous avions pris l’engagement de trouver les solutions à cet effet.

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression, sachant que nous proposons un amendement no 309 qui permet de restreindre le champ du relèvement du seuil aux seuls départements et régions d’outre-mer, ce qui réduirait le coût de la mesure et répondrait en partie aux objections de notre ministre. Je reconnais volontiers que l’extension à tout le territoire national représenterait un coût élevé.

Je rappelle aussi que Lionel Jospin avait supprimé ce recours sur succession. C’est la droite qui l’a rétabli.

C’est exact.

Il est vrai que l’on s’en est accommodé depuis lors, mais le dispositif passe très mal et crée des situations de grande précarité, pour ne pas dire de misère.

L’amendement no 309 , nous y reviendrons, a fait l’objet d’un consensus. Des engagements avaient été pris avec Monique Orphé pour trouver la solution adéquate.

La parole est à Mme Monique Orphé.

L’ASPA est un sujet crucial dans tous les territoires d’outre-mer. Vous connaissez la situation des retraités, madame la ministre : des personnes qui ont souvent cotisé pendant quarante ans ou plus ne touchent que le minimum contributif, soit 688 ou 626 euros. Renoncer à recourir à l’ASPA parce que l’on a une petite case, un petit bien que l’on a envie de transmettre à ses héritiers, cela peut apparaître comme une certaine injustice. Nous avons donc envisagé plusieurs solutions. On pouvait par exemple jouer sur le minimum contributif, mais l’absence d’estimation du coût rend la mesure compliquée. On pouvait aussi jouer sur les seuils : c’est ce qui a été retenu. La proposition émise par le rapporteur de restreindre la mesure aux DOM me semble tout à fait satisfaisante, dans la mesure où le volume de recours sur succession au titre de l’ASPA s’élève à 120 millions d’euros, dont seulement 10 millions pour La Réunion. Je pense qu’il s’agit d’un effort minime, c’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Huguette Bello.

C’est un grand sujet. Beaucoup de nos compatriotes viennent nous voir dans nos permanences pour nous en parler. L’effet dissuasif du gage patrimonial sur l’ASPA concerne en effet la moitié des bénéficiaires potentiels. Imaginez la détresse des familles qui doivent vendre un petit logement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Or c’est très fréquent !

J’avais déposé la semaine dernière un amendement tendant à exclure l’habitation principale de la récupération sur succession. Son rejet en commission des lois m’avait beaucoup déçue, je ne vous le cache pas. C’est donc avec satisfaction que je constate que l’idée a continué à faire son chemin, et je suis ravie que Monique Orphé l’ait reprise.

Pour ma part, je propose un sous-amendement qui a pour but d’augmenter les chances d’adoption du dispositif en prévoyant un critère de durée de détention de l’habitation principale. L’objectif est de se rapprocher le plus possible de ce qui a été prévu pour les agriculteurs, dont la résidence principale a été exclue de la clause de récupération. Le décret du 26 décembre 2011 dispose en effet que les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation sont exclus de la récupération s’ils comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole.

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je soutiens le combat de Monique Orphé. Le problème des petites pensions et de ce qu’on appelle le « minimum vieillesse » est criant. Je comprends vos contraintes budgétaires, madame la ministre, mais nous discutons d’une loi concernant l’outre-mer et devons appliquer les principes découlant de l’article 73 de la Constitution et, au-delà, de l’article 349 du traité de Lisbonne. Nous sommes donc – à moins que les choses n’aient changé entre-temps – dans un cadre dérogatoire, tout en étant conscients des enjeux budgétaires.

Certains chiffres cités dans le rapport sont très éloquents. Ainsi, la proportion de personnes ayant accès à ce que l’on appelle le minimum vieillesse est près de sept fois plus élevée outre-mer qu’en France hexagonale. Sept fois ! Et c’est une moyenne : à Mayotte, leur nombre est peut-être des dizaines de fois plus élevé. Ce dispositif représente donc un enjeu considérable, auquel il faut ajouter les retards dans le paiement des retraites, qui subit un décalage de quasiment dix jours. Il s’agit certes d’un problème technique, mais il n’en demeure pas moins que les personnes touchent leur retraite le 10 ou le 11 du mois, alors qu’elles ont payé leurs factures à la fin du mois précédent. Je suis sincèrement préoccupé par ces questions et c’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne voudrais pas, mesdames et messieurs les députés, que vous pensiez que le Gouvernement est insensible à ce problème. Nous avons travaillé en ce sens pour l’AVPF – assurance vieillesse des parents au foyer. Nous pensons à l’avenir, à toutes ces femmes, que nous aussi nous recevons, qui essaient de travailler quelques années de plus dans des conditions souvent difficiles pour percevoir une retraite d’à peine 800 euros.

J’ai recherché les chiffres, monsieur le député : il s’agit en effet de proportions importantes. Le seuil n’est qu’un aspect de l’ASPA, il y en a d’autres sur lesquels le Gouvernement continuera à travailler. Nous aurons, je l’espère, dans le cadre du travail parlementaire qui nous occupera pendant encore quelque temps, l’occasion d’avancer sur un autre aspect de l’ASPA.

Je suis saisie de deux amendements, nos 161 rectifié et 162 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis, pour les soutenir.

Ces deux amendements ont trait à la modulation de l’ASPA. Je les retire, en précisant que je voterai l’amendement no 309 de la commission que nous examinerons dans quelques instants.

La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 309 .

J’ai déjà défendu cet amendement qui vise à restreindre au seul champ des outre-mer le relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 undecies.

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 50 .

Cet amendement vise à ce que soit mise en place, à titre expérimental, une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’absence d’antenne dans cet archipel constitue en effet un risque potentiel pour la santé publique, en particulier en cas d’urgence médicale, et prive les habitants de la possibilité de participer aux campagnes de collecte organisées par l’Établissement français du sang.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela est de nature réglementaire. Je vous invite, cher collègue, à prendre contact avec le Gouvernement et vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Claireaux.

Je vais retirer l’amendement mais je prendrai contact avec le Gouvernement car il s’agit d’un sujet très important qui préoccupe beaucoup les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 102 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce serait un rapport de plus… Je demande à notre collègue de retirer cet amendement, persuadé que le Gouvernement pourra inclure cet élément dans les cinq rapports déjà prévus. À défaut de retrait, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?

Je le retire en effet.

Vous conservez la parole, monsieur Azerot, pour soutenir l’amendement no 82 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les moyens à mettre en oeuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux soins pour tous, objectif que nous partageons tous. Ces moyens, à mon sens, devraient être précisés dans le cadre des plans et des contrats de convergence, et non dans un rapport supplémentaire du Gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je dirai quelques mots sur ce point important qui nous renvoie à la question de M. Aboubacar.

En ce qui concerne la problématique de santé dans son ensemble, le rapport de la Cour des comptes, qui faisait état d’une situation difficile, nous a aidés à dresser le constat en 2014. À la suite des recommandations formulées et de l’adoption de la loi du 26 janvier 2016, un plan national a été établi et la stratégie nationale de santé déclinée dans chacun des outre-mer.

Dans le cadre de ces stratégies régionales de santé, chaque territoire, en liaison avec l’ARS, engage des actions particulières en fonction des problématiques locales, à l’aide d’un outil qui est le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Chaque contrat, souscrit avec l’ARS, s’accompagne d’indicateurs de suivi. Tels sont les outils stratégiques déclinés au niveau local.

C’est dans ce cadre que nous devons étudier toutes les questions qui se sont posées et éventuellement faire aujourd’hui un point d’étape. C’est pourquoi je vous propose, mesdames et messieurs les députés, de nous réunir rapidement pour faire le point sur la déclinaison et le contenu de cet outil, savoir où nous en sommes, recenser les problèmes non réglés, évaluer les avancées et leur rythme.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. J’y serai sinon défavorable.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

J’entends l’argument de Mme la ministre et je retire l’amendement.

Je suis saisie de deux amendements, nos 286 et 145 , portant article additionnel avant l’article 11 A, et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 286 .

Nous proposons par cet amendement de modifier l’intitulé du titre IV. Nous souhaitons en effet employer le terme de « connectivité » qui englobe une réalité plus large. Il existe d’ailleurs désormais un Observatoire de la connectivité que le ministère des outre-mer a rejoint afin de réfléchir à l’ensemble des problématiques de mobilité, qu’elles soient maritimes, aériennes ou bien sûr numériques.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 145 .

Cet amendement envisage la notion de désenclavement au sens large, en allant au-delà de la seule continuité territoriale dont l’objectif consiste, pour l’essentiel, à faciliter les déplacements entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi que le précise l’article 3 bis du présent projet de loi.

Un véritable désenclavement aérien nécessite l’adoption de mesures structurelles facilitant l’ouverture sur les pays environnants et élargissant les possibilités de mobilité des ressortissants des outre-mer. Au moment où la coopération régionale est mise en avant, le développement des outre-mer passe nécessairement par la multiplication des liaisons aériennes avec les pays de leur environnement, et ce à des tarifs qui ne soient pas prohibitifs. Dans un monde où les échanges ne cessent de s’intensifier, le désenclavement doit aussi être considéré comme un facteur de production et de développement.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement de notre collègue Bello, l’intitulé du titre IV adopté par la commission fait apparaître l’objectif de continuité territoriale et numérique. Celle-ci passe par le désenclavement aérien mais aussi maritime, voire terrestre pour la Guyane, et par l’investissement technologique. Je tiens donc l’amendement pour satisfait et je demande à ma collègue de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Quant à votre proposition, madame la ministre, elle me met quelque peu mal à l’aise. Je comprends ce que vous entendez par le terme « connectivité ». C’est une belle idée. Mais cela remplace les mots « mobilité, continuité territoriale et numérique ».

Nous avons cherché dans le dictionnaire, le mot « connectivité » n’existe pas. En revanche, sur Wikipedia, dont la valeur peut certes parfois être mise en doute, voilà ce que nous avons trouvé : « Les connectivites ou collagénoses sont un groupe de maladies internes qui ont en commun une atteinte diffuse, inflammatoire et chronique, du tissu conjonctif ».

La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j’y suis favorable, mais faites attention aux collagénoses et aux inflammations diffuses…

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

Au-delà de ce cours de médecine, il y a un problème. Ce qui vient d’être indiqué ne correspond pas au contenu de l’amendement du Gouvernement, ainsi rédigé : « Après le mot « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités ». Les autres éléments sont donc éliminés. Or on a l’impression que le mot « connectivités » va trouver place entre « relatives » et « à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique ». S’agit-il de supprimer ces éléments ?

Tout à fait.

Nous pouvons discuter du mot « connectivité » mais, si j’ai bien compris, le texte initial ne comportait pas tous ces titres. Il a toutefois été décidé de le cadrer dans un souci d’efficacité.

La connectivité, qu’elle soit audiovisuelle, numérique ou autre, ne remplace pas la continuité territoriale. Nous devons être très prudents. La continuité territoriale est essentielle sur le plan maritime et aérien, tout comme la continuité numérique. Le terme de « continuité » est plus large que le seul terme « connectivité », qui peut paraître extrêmement abstrait et ne pas regrouper tous ces éléments. À titre personnel, je pense qu’il serait préférable d’en rester à l’intitulé actuel du titre IV, sans aller jusqu’à préciser que la continuité territoriale est aussi aérienne. Le terme « connectivité » me gêne quelque peu.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne reviendrai pas sur la définition de Wikipedia, monsieur le rapporteur…

Un Observatoire de la connectivité a été lancé par MM. Fekl et Vidalies, dont le but est est de poser la problématique de l’ensemble des mouvements et des liens possibles, quel que soit l’outil utilisé – bateau, avion, informatique – pour permettre des mouvements et des connexions.

Plutôt que de recourir à une nouvelle formulation, j’ai jugé préférable d’utiliser le terme de connectivité pour coller à la dynamique instaurée par cet observatoire, dans lequel le ministère des outre-mer est présent. Nous devons en effet poursuivre notre réflexion sur le sujet, ce à quoi tendent plusieurs rapports. C’est ainsi que nous mobilisons l’ensemble des compagnies aériennes pour avancer au moins – comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale au député Thierry Robert – sur la transparence des prix. Vous le voyez, le terme de connectivité recoupe un grand nombre de sujets.

La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.

Je propose une rectification qui serait d’ajouter, après le mot : « relatives », les mots : « aux connectivités et à la continuité territoriale ». L’amendement no 286 rectifié serait ainsi rédigé : « Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale ».

Dès lors que l’Observatoire de la connectivité existe, on peut considérer qu’au delà de la définition proposée par Wikipédia, que je tenais à rappeler, le terme est entré dans le langage courant. Au reste, je souscris aux propos de M. Letchimy : je ne suis pas sûr que le mot connectivité inclue la notion de continuité territoriale.

L’intitulé proposé serait le suivant : « Dispositions relatives aux connectivités et à la continuité territoriale. »

La parole est à Mme la ministre.

D’accord pour cette rectification.

L’amendement no 286 rectifié est ainsi rédigé : « Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale ».

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 321 .

L’amendement vise à s’assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couverte par le dispositif d’aide au transport de corps mis en place à l’initiative du Gouvernement au sein de cet article.

En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, comme l’a signalé Mme Orphé, si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille.

On le sait, cette situation est particulièrement injuste et difficile à vivre. Nous souhaitons donc préciser que, pour respecter le principe de continuité territoriale, nous prendrons en charge le rapatriement du corps, dans le cadre des dispositifs réglementaires existants.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, par lequel il affirme un principe auquel nous souscrivons tous, et auquel Mme Orphé a attaché son nom. Il respecte ainsi l’engagement qu’il avait pris. Les dispositions de l’article 40 nous avaient empêchés de déposer nous-mêmes l’amendement.

La parole est à Mme Monique Orphé.

D’un mot, pour ne pas allonger nos débats, je remercie Mme la ministre d’avoir entendu le cri de détresse des familles. En leur nom, je vous dis : merci, merci, merci !

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

Pour accélérer le rythme du débat, je renonce à l’intervention que j’avais prévue. Je rappelle seulement à Mme la ministre que cet article constitue une deuxième tentative. La volonté de former des cadres dans le département de Mayotte figurait déjà dans un texte de 2001, voté pendant la période prédépartementale. Elle n’a pas été suivie d’effet. Nous en subissons aujourd’hui les conséquences, comme le constatent tous les observateurs.

Puisse cette seconde tentative être couronnée de succès, car le département en a réellement besoin ! Je remercie le Gouvernement d’avoir inclus cette disposition dans le texte.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement no 241 .

L’amendement tend à supprimer une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l’emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d’encadrement. Il n’y a aucune raison de le disqualifier s’il choisit de revenir encadrer dans une association ou toute autre structure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 277 .

Chaque année, l’État aide plus de 15 000 jeunes ultramarins à se former en mobilité, soit par des études, soit par une formation professionnelle. Ceux-ci acquièrent ainsi dans l’Hexagone une qualification et un savoir-faire créateurs de valeur économique et sociale.

Souvent, après leur formation, ces jeunes gens ou jeunes filles restent ici et n’utilisent pas leur billet retour. Dans certaines filières, plus de deux tiers des jeunes ne rentrent pas immédiatement. Dans ce cas, leur billet est perdu.

Je l’ai dit lors de la discussion générale : il faut changer notre approche de la mobilité. Prévoir l’aller ne suffit pas ; nous devons sérieusement penser au retour. C’est pourquoi l’amendement propose d’étendre à cinq ans la période pendant laquelle les personnes parties suivre des formations, stages ou études, pourront revenir dans leur collectivité d’origine, après avoir acquis des connaissances et une expérience professionnelle.

La mesure peut paraître symbolique, mais on sait que les symboles sont importants, quand on entend mettre fin à un certain sens de l’histoire.

Très importants !

Elle permettra aussi de revivifier des territoires qui se sont vidés de leur population.

Toutefois, elle ne pourra vivre que si les territoires eux-mêmes se mobilisent. Il faut en effet une mobilisation du service public de l’emploi, des collectivités locales, des chambres consulaires et des forces syndicales. Alors, à notre place, nous ferons de même, pour créer cet ensemble grâce auquel, à un moment donné, nous pourrons capter ces jeunes et les ramener dans leurs territoires. Ils se sentiront mieux, et ces territoires seront gagnants.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable. Je remercie le Gouvernement de porter ce dispositif que M. Letchimy a mis en place en Martinique, et qui répond à une attente exprimée par plusieurs d’entre nous.

On sait que la population de nos territoires vieillit. Il faut faire revenir ceux qui sont dans la force de l’âge.

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

Après le vote relatif à l’ASPA, il ne faudrait pas donner le sentiment que ce texte se vide. Je crains en effet que l’on n’entende toute sorte d’observations allant dans ce sens. Or, après la prise en charge du transport du corps après un décès survenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, vous venez de prendre une décision majeure.

Nos territoires ont subi le « baby DOM ». On a dégonflé démographiquement la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion simplement parce que les conditions économiques n’étaient pas favorables. En même temps, on a créé un grave problème de natalité, de démographie et de fécondité.

En Martinique, l’évolution démographique ne permet pas le renouvellement de la population. Ce n’est pas le cas de La Réunion, qui comptera bientôt un million d’habitants, ni de Mayotte, dont la population augmente très rapidement, comme celle de la Guyane, où il faut construire chaque année un collège ou un lycée.

Chez nous, en revanche, ce serait plutôt l’inverse. Certains – l’État peut-être, mais certainement pas moi – demanderaient presque qu’on en démolisse ! Il est vrai que la Martinique connaît une chute démographique : en à peine quatre ans, sa population est tombée de 400 000 habitants à quelque 381 000. On compte 6 000 personnes de moins par an, ce qui pose un vrai problème.

Dans le même temps, il y a en métropole 200 000 à 300 000 Martiniquais issus de la troisième génération, arrivée dans les années soixante ou soixante-dix. Que faire ? Va-t-on rester les bras croisés ? Non, il faut prévoir des dispositifs pour inciter à retrouver de l’énergie, en termes de fécondité.

On peut le faire non seulement en encourageant les familles à avoir plus d’enfants, mais aussi en incitant les jeunes à revenir pour apporter leur puissance. Car ce n’est pas à soixante-dix ans que l’on fait des enfants, n’est-ce pas, monsieur Fruteau ?

Je ne sais pas pourquoi je dis cela en vous regardant, cher ami…

Je n’ai rien dit !

J’ai pensé à vous brusquement. Pardonnez-moi, mais mon regard s’est porté automatiquement vers vous… Il aurait pu se tourner aussi vers Victorin Lurel.

Plus sérieusement, il est incroyable que des jeunes formés en Martinique ou en Guadeloupe, et arrivant en métropole pour suivre des études complémentaires ou supérieures, ne soient pas en mesure de revenir aider leur pays. Il faut – appelons un chat un chat – une migration retour. Car ce n’est pas une aide, que vous instaurez, mais bien une migration retour. « Nou ka viré bo kay nou », comme on dit en créole : « On revient chez nous », non seulement pour faire des enfants, mais pour accompagner le développement du pays.

En effet, je ne vois pas comment on peut faire évoluer notre économie si nos « bac + 4 » et au-delà ne participent pas à ce mouvement. La condition sine qua non est que l’on crée localement une véritable dynamique, car faire revenir des jeunes pour qu’ils soient au chômage n’aurait aucun sens.

Merci, monsieur le rapporteur pour avis.

Je félicite Mme la ministre car j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. J’ai lancé localement un appel à projets. Alors qu’on s’attendait à recevoir une dizaine de candidatures, pas moins de 176 jeunes Martiniquais et Martiniquaises ont manifesté le désir de revenir à leur domicile pour y créer de l’activité ! C’est une excellente nouvelle, qui nous amènera évidemment à vous demander des moyens financiers.

Merci de votre enthousiasme, monsieur le rapporteur pour avis.

La parole est à Mme Maina Sage.

Je profite de ce débat pour rappeler un amendement que j’avais proposé en commission, et que j’ai également voulu présenter en séance publique, mais qui a été refusé au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article 40.

Je souhaitais que, lorsqu’un résident ultramarin part dans l’Hexagone suivre des études ou une formation, on prenne en charge le trajet aller et retour à partir de sa commune d’origine.

Nous avons eu quelques échanges à ce sujet, et vous m’aviez dit en commission que ce souhait était satisfait. Avez-vous d’autres éléments à me communiquer ?

Je saisis l’occasion pour évoquer un autre sujet qui a partie liée avec la continuité : les avantages existants en matière d’envois postaux vers les outre-mer, que vous aviez proposé d’étendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, mais auxquels vous avez finalement renoncé, en retirant avant la séance l’amendement que vous aviez déposé à l’article 11 A. Quelle est votre position à ce sujet ? Entendez-vous réserver ces avantages aux départements ou les destinez-vous à l’ensemble de l’outre-mer, et donc à la Polynésie ?

Je suis saisie d’un amendement no 119 , tendant à supprimer l’article 12 ter.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 12 ter, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le thème de l’interconnexion. En effet, ce rapport fera l’objet de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble que le Gouvernement remettra au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il est prévu la remise de cinq rapports au Parlement. Certes, nous avons adopté l’amendement du Gouvernement qui vise à regrouper ces rapports en un rapport d’ensemble, mais j’émets quelques réserves. En effet, trois ou quatre des rapports prévus me paraissent extrêmement importants, et leur élaboration sera longue. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement a trait à un rapport sur les mécanismes d’interconnexion dans l’océan Indien, l’océan Pacifique et la mer Caraïbe, pour tout ce qui concerne la logistique, la connectivité – on en a parlé tout à l’heure –, les télécommunications, tous les grands projets innovants avec les pays tiers, notamment les pays ACP de la Caraïbe, de l’océan Indien et, peut-être, du Pacifique. Il vous faudra le concours de nombreux experts pour élaborer un rapport de ce type. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je donnerai un avis similaire à l’amendement no 130 du Gouvernement, qui a trait au rapport sur l’accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, le e-commerce : un rapport spécifique est nécessaire sur ce sujet, car il a partie liée à l’Europe et, là encore, le concours d’experts sera nécessaire sur cette question.

La parole est à Mme Maina Sage.

Pourrait-on tout de même avoir quelques éléments de réponse sur l’ensemble de ces sujets ? Par ailleurs, l’amendement no 210 , qui a été rejeté, me semble-t-il, lors de la réunion qu’a tenue la commission dans le cadre de l’article 88 du règlement, sera-t-il étudié ? Il faudrait que l’on puisse s’exprimer, concrètement, sur l’amendement no 119 , mais cela dépendra de votre position sur le reste.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux dire à notre collègue que la commission a émis un avis favorable sur son amendement no 210 et que je partage, à titre personnel, cet avis.

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

Je partage l’avis de Victorin Lurel. Je ne vois pas à quoi il sert d’adhérer à des instances internationales comme l’AEC – Association des États de la Caraïbe –, la CARICOM – Communauté des Caraïbes – ou la CEPAL – Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes –, d’enclencher une vraie dynamique d’interconnexion, dans l’océan Indien, entre, par exemple, La Réunion et l’Afrique du Sud, si l’on ne se donne pas les moyens d’étudier de manière très approfondie les connectivités possibles. Je le dis très clairement : si l’Europe constitue un marché de 500 millions d’habitants, auquel nous sommes « connectés » – ce terme est important – dans une dynamique républicaine, le premier bassin d’échange de la Martinique n’en demeure pas moins l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Amérique du Nord, Cuba, Trinidad, pour ne citer qu’eux. Pour se rendre dans n’importe lequel de ces pays depuis la Martinique, on est souvent obligé de passer par les États-Unis : les conditions de connexion sont épouvantables. L’Europe n’a d’ailleurs jamais vraiment identifié, sous cet angle, ses frontières extérieures, dont on a toujours le sentiment qu’elles se limitent aux côtes bretonnes. Mais non ! Il y a aussi les côtes martiniquaises, qui constituent une frontière avec l’Amérique du Sud. Cette frontière « externalisée » conduit à une réflexion intelligente en matière d’interconnectivité audiovisuelle, numérique, maritime et aérienne. On pourra à ce moment-là s’engager dans une vraie dynamique de développement avec ces pays.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 210 .

Cet amendement vise à étendre le champ de l’étude définie par l’article 12 ter à l’océan Pacifique, afin que l’on puisse y mettre en place un mécanisme favorisant l’interconnexion, à l’instar de ce qui est prévu pour la Caraïbe et l’océan Indien. Vous savez que ces questions de connectivité numérique sont essentielles au développement de notre territoire, comme elles le sont pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à présenter des excuses à notre collègue pour ne pas avoir mentionné les territoires de l’océan Pacifique. L’avis est bien entendu favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 130 .

Cet amendement a également pour objet de supprimer un rapport – en l’occurrence celui qui a trait à l’accès des consommateurs ultramarins au e-commerce – et de traiter ce sujet au sein de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées.

Je suis saisie de deux amendements, nos 211 et 264 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

L’amendement no 264 rectifié a trait au livre numérique et aux plates-formes de téléchargement d’applications numériques. Certains acheteurs domiciliés dans les outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l’acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins peuvent être attribuées, non par l’organisme régional chargé d’attribuer les adresses IP en Europe, comme c’est le cas pour la France hexagonale, mais par des registres internet locaux. L’amendement a pour objet de faciliter l’accès des Ultramarins au livre numérique, ce qui permettrait une simultanéité d’accès au livre dans l’Hexagone et les outre-mer. Cet accès serait en outre possible à un prix moins élevé, puisque le livre numérique n’est pas frappé par la majoration qui concerne le livre imprimé. L’amendement no 264 rectifié a également pour objet la réalisation d’une étude afin de pallier l’impossibilité de télécharger des applications dans le « Play Store » de Google, à laquelle se heurtent un certain nombre d’Ultramarins.

L’amendement no 211 , quant à lui, a vocation à permettre que ce rapport soit remis plus rapidement pour avancer sur cette problématique majeure et répondre plus précisément aux attentes qu’il suscite.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

S’agissant de l’amendement no 211 , seul le Gouvernement pourra répondre à cette demande, mais il me paraît peu probable que l’on puisse passer d’un délai de neuf mois à un délai de trois mois : je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement, à moins que le Gouvernement n’émette un avis favorable.

S’agissant de l’amendement no 264 rectifié , qui a pour objet d’étendre le champ du rapport au livre numérique et aux plates-formes de téléchargement d’applications numériques, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Même avis.

Monsieur Naillet, retirez-vous l’amendement no 211  ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 212 .

Il s’agit essentiellement d’un amendement d’appel, qui vise à la remise d’un rapport – un énième rapport, me direz-vous – permettant de mieux connaître la façon dont l’histoire de la France et de ses outre-mer est enseignée et promue dans l’Hexagone. Je souhaiterais que nous regardions ensemble comment l’enseignement de la diversité de nos territoires, de leur richesse, est défini dans les programmes. En effet, nous constatons tous une forme de méconnaissance, qui est d’abord géographique. On ne sait pas où est Tahiti, qu’on confond souvent avec Haïti, bref, on mélange beaucoup de choses. On méconnaît également la dimension de nos territoires, leur réalité géographique. Quand je superpose les cartes de la Polynésie et de l’Europe, les gens prennent souvent conscience de l’enjeu que représente la présence de 300 000 habitants sur une surface maritime comme la nôtre. Il faut également parler de la diversité des territoires et de la richesse de la biodiversité. Cet enseignement multiforme, qui emprunte à plusieurs sciences humaines, peut contribuer à aider la nation française à prendre conscience qu’elle n’est pas qu’hexagonale : elle est mondiale et maritime – je ne cesserai de l’affirmer.

Cette prise de conscience passe par des programmes éducatifs proactifs. Nous devons véritablement inciter à la diffusion de ces informations, et pas seulement le faire en cas de difficultés, lors du passage d’un cyclone ou en présence d’un événement grave. Je n’ignore pas que cet enseignement existe, mais on a vraiment l’impression – à tout le moins en termes de résultats – qu’il manque d’efficacité. On voit bien, quand on discute avec nos concitoyens de l’Hexagone, au quotidien, que cette méconnaissance est, malheureusement, une réalité. Je souhaiterais débattre avec vous de cette question. Peut-être pouvez-vous nous apporter des éléments d’information ? Nous proposons, pour notre part, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande au Gouvernement de bien vouloir intégrer ce sujet aux rapports qu’il doit produire. Je demande parallèlement à notre collègue de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous donner une réponse extrêmement précise, car il s’agit d’un sujet important. Peut-être n’a-t-on qu’une perception imparfaite de la réalité. Je ne dresserai pas un historique mais insisterai sur le renouvellement des programmes de la scolarité obligatoire, publiés au Journal officiel, à la suite de la réforme du 24 novembre 2015, qui est entrée en application à la rentrée scolaire 2016. Un travail spécifique d’adaptation aux outre-mer a été engagé s’agissant des enseignements d’histoire et de géographie – pour les cycles 3 et 4 – et de sciences de la vie et de la terre, pour le cycle 4. Figure donc au Journal officiel une réglementation qui oblige à une démarche d’adaptation spécifique dans des matières et des cycles particuliers. Tel est l’existant.

Votre demande de rapport ne me paraissant toutefois pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il me semble en effet intéressant, au vu de la réglementation actuelle, d’enrichir le rapport consacré à l’éducation et à la culture.

Monsieur le rapporteur, compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement, quel est votre avis ?

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Sage, retirez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Votre amendement no 242 à l’article 13 A, monsieur le rapporteur, est rédactionnel ?

En effet, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 27 .

Nous connaissons tous les dégâts provoqués par les bouleversements des habitudes alimentaires, notamment dans nos territoires ; je pense en particulier aux effets néfastes de la « McDonaldisation ». Cet amendement vise donc à interdire dans les outre-mer tout affichage publicitaire pour des produits alimentaires issus des grandes chaînes de restauration rapide à proximité d’un établissement scolaire. Je précise qu’il est en parfaite cohérence avec la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai pris le temps de bien examiner l’amendement de notre collègue et il me paraît quelque peu excessif, un peu drastique.

Comment ça ?

De nombreux produits sont néfastes pour la jeunesse en ce qu’ils lui donnent le mauvais exemple. Vous mentionnez les fast-foods, mais on pourrait également penser, dans la même veine, aux vêtements de luxe, aux véhicules de sport, aux bijoux et aux paris sportifs. Vous voyez bien où tout cela pourrait nous mener s’il fallait tout réglementer.

Il y a un consensus sur l’alcool et sur sa dangerosité, comme l’a souligné la commission des affaires sociales, et Monique Orphé nous a fait adopter des amendements qui me semblent aller dans le bon sens. Un régime dérogatoire est du reste fondé puisque les mineurs ne peuvent pas acheter d’alcool ; la loi l’interdit. En revanche, il leur est toujours possible à ma connaissance de se procurer un hamburger ou un soda. En matière de comportement alimentaire, il me paraît plus pertinent de miser sur la responsabilité individuelle et sur l’éducation plutôt que sur la réglementation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Pour le coup, je qualifierai à mon tour la réponse du rapporteur d’excessive. Les véhicules de sport ou les vêtements de luxe n’ont en effet jamais causé de problèmes de santé publique. Il ne faut pas entretenir de telles confusions. Me répondre ainsi est un peu trop facile. La malbouffe est à l’origine de l’obésité, laquelle entraîne un cortège de maladies, en particulier chez nous. Ce problème est aussi important que celui de l’alcool. S’il s’agit d’établir des catégories et de rejeter des amendements parce que j’en suis le dépositaire, autant le dire clairement ; en tout état de cause, l’argument du rapporteur n’est vraiment pas satisfaisant.

Je maintiens donc l’amendement, et je maintiens qu’il s’agit d’un problème de santé publique. Permettre la publicité pour de tels produits, c’est le contraire d’une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé des plus jeunes de nos concitoyens, qui sont aussi les plus vulnérables.

Je suis saisie d’un amendement no 135 , tendant à supprimer l’article 13 D.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Le Gouvernement propose par cet amendement de réunir l’ensemble des demandes d’information du Parlement dans le cadre d’un unique rapport sur la situation économique, sociale, sanitaire ou de développement des outre-mer et demande en conséquence la suppression des rapports au fil de l’eau. Celui qui est demandé dans l’article serait inclus dans la partie sur la mobilité et la connectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable car, ainsi que je le disais voilà quelques instants, des engagements ont été pris par le Gouvernement.

La parole est à Mme Maina Sage.

J’interviens car le présent article est issu d’un amendement adopté en commission à la suite d’une demande adressée par la Polynésie à l’État et dont l’objet était la remise d’un rapport sur la continuité intérieure de ce territoire au regard de ses spécificités géographiques. Or, vous proposez d’intégrer ces informations dans un grand rapport d’ensemble, qui me semble être un peu fourre-tout.

Le problème est que nous ne disposons à ce jour d’aucune indication concernant le délai de publication de ce rapport ou son contenu. Envisagez-vous de déposer un amendement à la fin de l’examen de ce texte qui précisera l’ensemble du contenu de ce grand rapport ? Nous avons besoin d’être fixés sur cette étude, d’autant plus qu’un autre rapport qui concerne la Polynésie devrait également y être intégré. Nous nous prononcerons sur cet amendement selon la réponse que vous donnerez à ma question.

La parole est à Mme la ministre.

Il m’est difficile de vous apporter des précisions sur les délais à l’heure où je vous parle, madame la députée. Néanmoins, lorsque j’ai proposé les cinq thèmes de travail, j’avais une idée de l’architecture à retenir et de la méthode à suivre.

Concernant la méthode, il n’y a rien de nouveau : nous allons travailler ensemble. Dès que l’examen parlementaire du texte sera terminé, nous vous proposerons de faire ce travail commun selon une architecture simple, puisqu’il y aura cinq rapports…

Ce sera normalement dans douze mois !

Cinq rapports, donc, plus trois rapports spécifiques. Leur élaboration ne sera d’ailleurs pas obligatoirement le fait du ministère, en particulier pour les travaux sur la connectivité. Je vous propose donc de vous présenter les délais, la méthode et les objectifs lorsque nous nous retrouverons pour entamer ce travail à l’issue du débat parlementaire.

La parole est à Mme Maina Sage.

Dans le doute, nous nous abstiendrons sur cet amendement de suppression, ce qui sera également une manière de souligner la gravité du sujet de la continuité territoriale intérieure.

La continuité a été évoquée tout à l’heure dans le cas de deuils, de décès de personnes qu’il faut rapatrier dans nos territoires. Aujourd’hui, en Polynésie, certaines personnes décèdent parce que la connectivité, le transport des personnes malades ou les systèmes d’évacuation sanitaire en urgence au sein même de nos territoires ne sont pas pleinement satisfaisants. Nous sommes donc face à une urgence.

La continuité territoriale intérieure n’est pas directement liée au sujet dont il est question, mais je voulais rappeler que la question du désenclavement est un enjeu crucial pour le développement de la Polynésie. Des populations vivent à des milliers de kilomètres du coeur de ce territoire, Tahiti. C’est une réalité toute particulière, et j’espère que vous aurez l’occasion de vous rendre en Polynésie pour en prendre conscience. Vivre sur un atoll, vivre à deux ou trois heures d’avion, trois ou quatre heures de route, deux heures de bateau puis peut-être encore une heure à cheval du coeur du territoire, c’est le quotidien de certains de nos concitoyens. Bien sûr, ils ne pourront jamais bénéficier du même service, nous le savons, mais des efforts peuvent être faits pour améliorer celui-ci.

J’y insiste, car j’aurais souhaité que nous puissions avancer sur cette question, même si je sais que le transport est en grande partie de notre compétence ; un schéma des transports maritimes, terrestres et aériens est d’ailleurs en cours d’élaboration.

Pour conclure, je rappelle que la Polynésie française compte quarante-sept aérodromes, dont quarante-trois sont gérés par le territoire, qui en assume la charge financière, et quatre par l’État, et quatre-vingt-huit ports, marinas, darses. La question de la connectivité est donc majeure. Pour les publics les plus démunis, nous souhaitons que joue la solidarité nationale. J’attendrai donc la réunion de préparation du rapport d’ensemble.

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

Le territoire de la Polynésie française est régi par l’article 74 de la Constitution, un statut qui octroie à cette collectivité certaines compétences. Cependant, il me semble que, au-delà des questions institutionnelles qui se posent et des réponses qui sont apportées – je ne vise ici ni Mme la ministre ni M. le rapporteur, dont ce n’est pas l’état d’esprit –, ce qui relève de l’humain, de la vie, de la santé publique devrait faire l’objet d’avancées ; du moins telle est ma conception, car nous sommes en effet dans une République. Je pense en particulier à l’eau, à l’électricité, aux problèmes de survie liés à la connexion.

Nous avons réalisé des avancées, notamment à Wallis, où la contribution au service public de l’électricité s’applique, ce qui est une bonne chose. Des avancées sont encore possibles en Polynésie, notamment dans les négociations sociales conduites ponctuellement. Mais vous avez entendu les chiffres : que la surface maritime du territoire de la Polynésie française soit grande comme l’Europe ne peut laisser personne insensible. L’Europe a tout de même une superficie très vaste, et l’archipel compte 118 îles. Il y a donc un vrai problème, qu’il faut isoler, madame la ministre, comme on a essayé de désenclaver la Guyane de l’intérieur, et traiter dans un rapport dédié. Par conséquent, je sollicite votre indulgence, et surtout votre bonté et votre intelligence, afin que l’amendement de Mme Sage reçoive un avis favorable du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur.

Après avoir entendu le plaidoyer de Maina Sage, je remercie M. Letchimy de reprendre le dossier. Mme la ministre, comme je viens de le lui dire, s’est tellement battue pour celui-ci, que j’ai quelque scrupule à émettre un avis défavorable. Je suis en effet parfaitement conscient des difficultés propres à un territoire composé de 118 îles, sur une étendue maritime d’une surface équivalente à celle de l’Europe, qui comporte 76 îles habitées avec chacune un aéroport. Cela coûte cher : se rendre des Marquises ou des îles Australes à Papeete revient à 500 euros.

En outre, l’article 13 D porte sur la mobilité des étudiants et des personnes en formation à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, ce qui, en Polynésie, soulève un problème en soi. Madame la ministre, à titre personnel, je voterai l’amendement de Mme Maina Sage. Je vous demanderai par conséquent de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement pour nous permettre de le voter et de maintenir l’article.

Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer l’amendement qui vient immédiatement en discussion après l’amendement de suppression du Gouvernement, que nous étions en train d’examiner et sur lequel vous avez émis un avis favorable. Nos débats commencent à devenir un peu compliqués pour ceux qui les suivraient.

C’est vrai.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne voudrais pas que M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis croient que j’ai succombé à quelque charme ! C’est en toute intelligence que j’ai présenté cet amendement. Comme vous le savez, madame la députée, car nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont j’étais l’une des rapporteurs, je suis sensible à la problématique de la Polynésie française comme je le suis à celles de la Guyane ou de Mayotte. Il s’agit vraiment du fond du sujet. Là repose toute la difficulté. Nous sommes face à une espèce de noeud présentant un bloc d’éléments se ressemblant plus ou moins, mais entouré de situations distinctes. L’important n’est pas de rédiger ou non un rapport mais de déterminer comment on peut être utile et faire avancer les choses.

Je suis donc prête à retirer cet amendement de suppression en souscrivant à l’idée de traiter ce sujet à part, mais il nous faudra trouver le bon rythme de travail pour assumer l’ensemble de la charge. J’avais vraiment pour idée d’ancrer des thématiques, de cibler et creuser des problématiques plus particulières, sans forcément balayer tout le champ du problème, afin de dessiner des pistes et donner des perspectives pas à pas. L’efficacité, voilà ce que je cherchais ! Le temps est contraint. On ne pourra pas tout faire et il serait mensonger d’affirmer que nous allons régler tous les problèmes, mais essayons au moins d’esquisser des perspectives sur des sujets institutionnellement et humainement très complexes à traiter. Si retirer l’amendement fait avancer le sujet et contribue à ce qu’on trouve des pistes, mon rôle est de faire avancer l’égalité réelle outre-mer !

Pouvez-vous s’il vous plaît préciser le sort de cet amendement de suppression, madame la ministre ?

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 213 .

Je vous remercie tout particulièrement de ce retrait, madame la ministre, et comprends votre position. Il s’agit en effet d’un sujet urgent, mais peut-être ne disposez-vous pas encore de toutes les informations. Je suis persuadée que nous serons en mesure de voter ce texte dans un délai de six mois car nous y travaillons depuis déjà près de deux ans. Nous avons donc trouvé de nombreuses pistes et avons beaucoup avancé. Nous sommes donc opérationnels et à même de réaliser un beau travail pour rendre réelle la continuité territoriale intérieure rapidement. Les Polynésiens seront très impressionnés par ce que nous pourrons faire très rapidement pour eux. Je remercie également notre rapporteur,Victorin Lurel et notre rapporteur pour avis, Serge Letchimy, lui aussi sensible aux questions de connectivité numérique et de continuité territoriale pour la CSPE, mais c’est un autre sujet.

On peut certes opter pour une approche transversale de tous les sujets relevant de la continuité territoriale mais celle-ci prend différentes formes qui n’appellent pas le même travail. C’est pourquoi je souhaite que l’on conserve cet article relatif à la mobilité des étudiants, des stagiaires et des personnes en formation, susceptible de produire des avancées très rapidement. L’amendement no 213 propose de réécrire l’article 13 D en mentionnant l’article L. 1803-2 du code des transports sans viser spécifiquement les aides à la continuité territoriales qu’il prévoit. Cela permettra, en cas de modification de cet article d’ici à la fin de l’examen du texte, de s’assurer qu’il englobe bien la continuité territoriale telle qu’elle est actuellement prévue par les textes et telle qu’elle le sera à l’issue de l’examen du texte. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel qui vise aussi à englober toutes les avancées qui seront acquises par le vote de ce texte.