Intervention de Annie Le Houerou

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôts.

Les services rendus à domicile pour accompagner une personne âgée ou handicapée ouvrent droit à cet avantage qui peut couvrir jusqu’à 50 % de la dépense qui est plafonnée à 15 000 euros par an.

Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est vécue – à juste titre – comme une injustice par les personnes concernées, et en particulier par les retraités modestes, qui se trouvent pourtant en situation financière très précaire.

De ce fait, de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à l’emploi d’une aide à domicile, du fait de son coût trop élevé, alors même qu’elles en ont vraiment besoin. Corriger cette inégalité serait une belle mesure de prévention de la perte d’autonomie, qui serait en outre ouverte au plus grand nombre.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, votée l’an dernier, vise à favoriser le libre choix de mode de vie et l’accompagnement à domicile.

Il s’agit d’une demande de l’association des Aînés ruraux de mon département des Côtes d’Armor – désormais dénommée « Génération mouvement » – largement partagée par les associations de personnes âgées ainsi que par leurs familles.

Ce dispositif était par ailleurs préconisé dans le rapport d’information portant sur l’évaluation du développement des services à la personne présenté par Martine Pinville et Bérengère Poletti.

C’est donc avec une grande satisfaction que je soutiens ce crédit d’impôt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.