Intervention de Philippe Naillet

Nous proposons d’insérer, après l’article 4 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. »

Dans les départements d’outre-mer, la rémunération de la distribution en gros est majorée par la Sécurité sociale, afin de compenser les surcoûts liés au transit et aux coûts de stockage plus élevés. Cependant, cette majoration compense aussi quelque part l’octroi de mer. Cela conduit à un double constat. D’une part, cette compensation est détournée de sa vocation première, puisqu’elle sert à financer les collectivités.

D’autre part, la marge des pharmaciens d’officine est dégressive et plafonnée. Cette marge peut être négative sur les médicaments les plus chers. Cette situation est problématique pour le pharmacien, partagé entre son objectif de lien avec le territoire et sa survie économique. Depuis les baisses de prix imposées par le précédent gouvernement, les pharmacies ont dû s’adapter en proposant des produits non remboursés. Cette logique, si elle est compréhensible, ne correspond pas à la vocation première du métier de pharmacien. La baisse des prix voulue par l’ancienne majorité gouvernementale a aussi eu comme conséquence la hausse de la distribution directe entre laboratoires et pharmacies.

Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de juin 2014, intitulé « La distribution en gros du médicament en ville » affirme que : « La mission s’interroge d’ailleurs sur la capacité du pharmacien à négocier efficacement avec les laboratoires. La mission envisage favorablement toute mesure qui permettrait au pharmacien de consacrer davantage de temps au conseil en le déchargeant de ses activités d’approvisionnement et d’achat, en particulier, le développement d’intermédiaires (groupements). Il faudrait, a minima, s’assurer du respect de la réglementation : la pratique de rétrocessions de médicaments entre officines, généralisée selon l’ensemble des interlocuteurs de la mission, fait du pharmacien un distributeur en demi-gros qui l’éloigne de son rôle de professionnel de santé et, surtout, rompt la traçabilité du médicament. »

À compensation constante et au vu des projets de baisse des tarifs, il est donc demandé de rendre obligatoire l’exonération d’octroi de mer sur les médicaments.