Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’élaboration d’un régime d’aide au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En commission, il a été observé que le Gouvernement a déjà été plusieurs fois habilité à ce sujet, mais sans résultat. C’est pour une raison de droit : nous attendions un retour du Conseil d’État pour préciser les compétences en la matière. La compétence de l’État est maintenant clairement établie, c’est pourquoi le Gouvernement doit recevoir une habilitation.