Intervention de Huguette Bello

C’est un grand sujet. Beaucoup de nos compatriotes viennent nous voir dans nos permanences pour nous en parler. L’effet dissuasif du gage patrimonial sur l’ASPA concerne en effet la moitié des bénéficiaires potentiels. Imaginez la détresse des familles qui doivent vendre un petit logement après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Or c’est très fréquent !

J’avais déposé la semaine dernière un amendement tendant à exclure l’habitation principale de la récupération sur succession. Son rejet en commission des lois m’avait beaucoup déçue, je ne vous le cache pas. C’est donc avec satisfaction que je constate que l’idée a continué à faire son chemin, et je suis ravie que Monique Orphé l’ait reprise.

Pour ma part, je propose un sous-amendement qui a pour but d’augmenter les chances d’adoption du dispositif en prévoyant un critère de durée de détention de l’habitation principale. L’objectif est de se rapprocher le plus possible de ce qui a été prévu pour les agriculteurs, dont la résidence principale a été exclue de la clause de récupération. Le décret du 26 décembre 2011 dispose en effet que les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation sont exclus de la récupération s’ils comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole.