Intervention de Ericka Bareigts

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article 12 ter, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le thème de l’interconnexion. En effet, ce rapport fera l’objet de l’un des cinq thèmes du rapport d’ensemble que le Gouvernement remettra au Parlement.