Intervention de Ericka Bareigts

Je reviens sur ce que vient de dire M. Aboubacar : les travaux de l’OPMR sont toujours très intéressants. Je suis donc d’accord pour travailler avec lui sur ces propositions.

L’article 14 ter est issu d’un amendement adopté en commission. L’amendement du Gouvernement vise à modifier sa formulation, afin d’éviter un problème de constitutionnalité : en l’état actuel, en effet, il risque de porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie. L’amendement éviterait également quelques difficultés de mise en oeuvre.

Pour cela, nous proposons de clarifier les modalités d’application du tarif professionnel, tout en laissant aux professionnels une marge de manoeuvre tarifaire – afin, comme je l’ai dit, de prévenir le risque d’inconstitutionnalité. Le prix de vente maximum applicable aux petits commerces pourra être défini de deux façons : soit en fonction de l’écart à la hausse par rapport au prix d’achat des biens par les grandes et moyennes surfaces auprès des fournisseurs, soit en fonction de l’écart à la baisse par rapport au prix de revente aux particuliers. Ces deux modes d’actions pourront être combinés.

Cette mesure introduite en commission pourra ainsi être opérationnelle. J’ajoute que ce dispositif, issu d’un amendement de M. le rapporteur, permet de répondre à un constat que j’avais dressé, à partir d’observations de terrain, dans le cadre du rapport d’information sur l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Avec mon co-rapporteur, nous avions noté que dans certains territoires, tels que Mayotte et la Guyane, une double injustice régnait, et ce pour des raisons différentes – en Guyane, du fait des distances, à Mayotte, du fait de l’organisation de la distribution des produits alimentaires.

Cette injustice tient d’abord au niveau très élevé des prix. Et, pis encore, ceux qui vivent dans les lieux les plus éloignés, ceux qui sont les moins mobiles, doivent payer un prix encore plus élevé ! En effet, les gérants des petites boutiques, que l’on appelle « doukas » à Mayotte, achètent leurs produits en grande surface, à un prix donc déjà élevé, pour les apporter au plus près des gens les plus en difficulté. C’est la double peine ! C’est pourquoi ce dispositif proposé par le rapporteur est si important.