Intervention de Philippe Gomes

Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu adopter en commission mon amendement, devenu le nouvel article 16. Il va accélérer le règlement de la question que j’ai déjà évoquée à plusieurs reprises, celle de l’alignement des tarifs bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique avec ceux pratiqués dans les DOM et dans l’Hexagone. Un dispositif prévoyait déjà une négociation annuelle par le Haut commissaire de la République, représentant de l’État, avec l’ensemble des établissements financiers de façon à négocier contractuellement la baisse avec, le cas échéant, si la négociation n’aboutissait pas, l’utilisation d’un petit gourdin, à savoir la possibilité pour le Haut commissaire de fixer de manière autoritaire les seize tarifs bancaires de base tels que définis dans le code monétaire et financier. Cette possibilité n’a jamais été utilisée. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin : les tarifs ont baissé d’environ 50 % depuis trois ans. Il est donc bon que cet article permette de fixer le bout du chemin en prévoyant que d’ici cinq ans, l’alignement des tarifs soit achevé.