Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 15h00
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 16
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Même avis. Je crois que cet amendement est satisfait par la loi du 6 août 2015 qui dispose que le préfet peut autoriser de telles dérogations.
