Intervention de Jean Jacques Vlody

Voici un amendement un peu particulier en ce qu’il propose d’ouvrir la voie de l’expérimentation à certains moyens de paiement dans les outre-mer. Une entreprise ultramarine, réunionnaise de surcroît, a mis au point un système de garantie contre la falsification des chèques bancaires. Mais la mise en place de ce dispositif pose certains problèmes au regard du code monétaire et financier, et surtout d’une disposition précise : pour qu’un chèque soit endossable, il faut qu’il soit signé par celui qui doit l’encaisser lorsqu’il est déposé à la banque.

Le nouveau dispositif dispenserait complètement de la manipulation matérielle, assurant ainsi qu’il n’y ait plus de chèques impayés ou volés, et garantirait ainsi à l’entreprise le paiement de sa créance. L’amendement propose donc qu’il soit procédé à une expérimentation, au titre des articles 72 et 73 de la Constitution, de ce dispositif innovant de moyens de paiement numérique dans les territoires d’outre-mer.