Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics propre à la Nouvelle-Calédonie s’applique pour les autres collectivités, communes, provinces, pour la Nouvelle-Calédonie elle-même, pour ses établissements publics et ceux des provinces ou pour les établissements publics intercommunaux.