Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 15h00
Égalité réelle outre-mer — Article 19
Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sous-amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions de l’amendement no 94 . Cet article est très important. Tous ceux du présent projet de loi le sont, certes, mais en l’occurrence il s’agit de réserver aux TPE et PME un tiers des marchés publics. C’est une belle avancée. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Gomes.
