Intervention de Paul Molac

Je profite du présent projet de loi pour proposer de revenir sur le décret du 2 thermidor an II – 20 juillet 1794. Ce décret interdit la possibilité d’utiliser les langues régionales dans l’administration. Je sais bien qu’en commission, nous en avons modifié l’article 1er en reprenant la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 2 de la Constitution selon lequel le français est la langue de la République, mais le problème, c’est qu’il y a aussi les articles 2, 3 et 4 ! Je vous cite par exemple l’article 3, pour que vous voyiez bien ce qui subsiste dans notre droit : « Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l’exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d’emprisonnement, et destitué ».

Je signale que ce décret du 2 thermidor a été invoqué par un fonctionnaire pour refuser l’actualisation d’un livret de famille bilingue… On voit quand même la violence du propos : cela signifie que tout maire qui placarderait une affiche bilingue dans sa commune devrait être destitué et condamné à six mois d’emprisonnement !