Intervention de Serge Letchimy

Je suis un peu mal à l’aise avec cette question : par exemple, on ne cesse de reporter la ratification de la charte sur les langues régionales… Le sujet me semble trop important pour être évacué.

La question, si j’ai bien compris, est la suivante : si le décret du 2 thermidor an II était abrogé, les actes pourraient-ils être rédigés seulement en langue régionale ? Car s’ils sont aussi rédigés en français, en plus de n’importe quelle autre langue, il n’y a plus de problème : ce qui serait inconstitutionnel, c’est la rédaction d’un acte uniquement en langue régionale. La réponse est non : compte tenu des dispositions constitutionnelles, toute personne en responsabilité rédigera les actes non seulement en créole par exemple, mais aussi en français.

Au surplus, la commission des lois a adopté une mesure qui ouvre la possibilité de traduire les livrets de famille en langue régionale. On est donc en pleine contradiction. Il convient bien entendu de vérifier la constitutionnalité de la rédaction, moyennant quoi l’amendement peut tout à fait être adopté.