Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 22
Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Si cet amendement était adopté, les propriétaires de véhicules auront l’obligation, une fois réalisée l’expertise démontrant que le véhicule est inutilisable, d’amener celui-ci dans un centre spécialisé dans la collecte et le traitement des VHU.
