Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Si cet amendement était adopté, les propriétaires de véhicules auront l’obligation, une fois réalisée l’expertise démontrant que le véhicule est inutilisable, d’amener celui-ci dans un centre spécialisé dans la collecte et le traitement des VHU.

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