Intervention de Maina Sage

Cet amendement est un peu complexe. L’État recrute parfois en Polynésie des agents non fonctionnaires de l’administration d’État, ou ANFA. Or, en vertu de la loi qui s’applique dans notre territoire, la durée de ces CDD ne peut excéder deux ans. Malgré l’abrogation récente d’une partie de la loi du 17 juillet 1986, l’article fixant ces conditions a été maintenu. Les agents ne peuvent donc pas bénéficier de tous les avantages que comportent ces postes, lorsqu’ils sont ouverts pour un délai de trois ans. Si l’on souhaite permettre à l’État de recruter des CDD comme partout ailleurs dans la République pour des délais de trois ans et d’offrir les avantages liés à cette durée de contrat, notamment des passerelles vers d’autres emplois plus durables, il faut rendre applicables les articles 4 à 7 de la loi du 11 janvier 1984.

Si ce blocage était levé, les Polynésiens pourraient, à l’avenir, bénéficier de CDD de droit public dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de la République.