Intervention de Ericka Bareigts

Je tiens à préciser quelques éléments, madame la députée. J’ai travaillé ce matin avec la ministre de la fonction publique sur la question que vous soulevez. Vous l’avez dit, le sujet est très technique, voire pas très simple. Le Conseil d’État a été saisi pour avis par la ministre de la fonction publique, en lien avec le ministre de l’intérieur et mon propre ministère. Le Gouvernement attend son avis, pour déterminer de manière optimale et respectueuse de l’impératif de sécurité juridique les possibilités d’évolution que vous avez signalées.

Ce changement de statut et de règles de gestion nécessitera, après que le Conseil d’État aura donné son avis, une poursuite de la concertation menée avec l’ensemble des ministères concernés, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et les représentants des personnels. Les conséquences budgétaires des éventuelles évolutions statutaires devront également être précisées. C’est pour cela qu’en l’état actuel des choses votre amendement me semble prématuré, dans la mesure où nous ne faisons pas rien, mais travaillons sérieusement. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi, j’émets un avis défavorable.