Intervention de Victorin Lurel

Avant de développer mon argumentaire, je voudrais citer notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » : « Le nouvel article L. 4251-4 confère au SRADDT une valeur normative différenciée. Il dispose, en effet, que les chartes de PNR, les SCoT et les PLU, les documents d’urbanisme en tenant lieu, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma, par nature généralistes et construits pour le long terme. »

Le SRADDET est donc un document prescriptif – je dis bien prescriptif – et, si j’en avais eu le temps, j’aurais demandé de reporter l’examen de cet article pour apporter la preuve de ce que j’avance.

Je suis également gêné par cet amendement en ce qu’il donne le sentiment que nous ne serions pas capables de gérer notre avenir – en l’espèce, l’aménagement de notre territoire – si quelque souplesse et quelque allégement étaient donnés à la procédure. Pardonnez-moi de me référer si souvent à l’expérience qui est la mienne, mais nous avons mis onze ans faire adopter un SAR. Nous avons même dû louer les services d’une conseillère d’État pour nous conseiller. L’adoption du SAR par le Conseil d’État suppose une procédure extrêmement lourde. Ce n’est pas la protection qui nous effraie, mais la longueur et la lourdeur des procédures. Comme s’il fallait se méfier des élus locaux, les mettre sous tutelle, les infantiliser, alors que le SRADDET est l’exact équivalent du SAR ! La loi NOTRe le dit : si l’on a exclu les DOM du champ du SRADDET, c’est parce que l’on a considéré que celui-ci était l’équivalent du SAR, dont nous disposions déjà, et qu’il était donc inutile de l’étendre.

Notre proposition a été adoptée par la commission des lois, qui a accompli un travail remarquable. Nous l’avons fait vérifier et revérifier. Serions-nous incapables de légiférer ? Nous prévoyons de conserver les SAR – tenez-vous bien ! – jusqu’en 2027. Et lorsque les collectivités auront pris le soin d’élaborer un SRADDET, le document fera l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est dire si l’État dispose de quelques moyens de vérifier si nous avons été laxistes en matière de protection !

Si j’ai bien compris, on craint également que les parcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national.

Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.