Intervention de Victorin Lurel

Cette suspension de séance était utile et nécessaire car nous avons une divergence d’appréciation et d’analyse sur ce qui nous est proposé. Nous nous sommes entendus – du moins je l’espère – sur un point, au-delà de la qualité des analyses et des interprétations.

Le texte a été adopté en commission des lois, tenons-nous en à la décision de la commission. Ne pas le faire signifierait que nous avons mal travaillé. En revanche, puisque nous avons un doute en ce qui concerne l’opposabilité, la compatibilité, l’application du droit des sols et le droit foncier – ce que je conteste, mais nous ne sommes pas ici pour trancher des querelles d’experts –, j’espère que, dans le cadre de la navette et avant la commission mixte paritaire, le Gouvernement fera la lumière sur cette affaire.

Ce que nous savons, c’est que la prescriptibilité du SRADDET est réelle et qu’une procédure allégée et beaucoup plus facile à mettre en place apporterait les mêmes protections, d’autant plus que les SAR resteraient de toute façon en vigueur jusqu’en 2027.

Soit nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement de suppression, soit nous demandons à nos collègues de le voter, sous réserve que le Gouvernement, dans le cadre de la navette, nous dise le droit – en l’espèce, comment il convient d’interpréter ce qui distingue le SRADDET et le SAR en matière de prescriptibilité et d’opposabilité, notamment s’agissant de droit des sols. Voilà le compromis auquel nous sommes arrivés.