Intervention de Sonia Lagarde

L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.

Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un voeu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.