Intervention de Sonia Lagarde

Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 21h30
Égalité réelle outre-mer — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.

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