Intervention de Ericka Bareigts

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 32 avec les dispositions législatives actuelles. En effet, la notion de « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social » est définie par l’article 232 du code général des impôts. Cet article renvoie à un décret le soin de fixer la liste des communes comprises dans ces zones.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2014-691, a estimé que les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi no 89-462 correspondaient aux zones de l’article 232 du code général des impôts, en raison de l’identité des termes utilisés pour les définir. Dès lors, afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des dispositifs assis sur le zonage, tel qu’il figurait dans le texte, il convient, pour imposer l’inclusion des agglomérations d’outre-mer de plus de 50 000 habitants dans les zones visées à l’article 17 de la loi no 89-462, de modifier l’article 232 du code général des impôts, et non l’article 17 de la loi précitée.